Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Astreindre l'intéressé à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur d'un périmètre géographique déterminé ; ». Exposé sommaire : Il est pour le moins surprenant que le gouvernement considère et veuille inscrire dans la loi que des personnes ayant effectué des déplacements à l'étran...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois présentations par semaine, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons de dangerosité, cet amendement supprime la limite de trois présentations par semaine dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, afin d'imposer un contrôle quotidien sur les personnes revenues...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la durée maximale des obligations qui sont prévues aux 1° et 2° de l'article L. 225‑2 du code de de la sécurité intérieure. Ne prévoir en effet ces mesures de surveillance qu'un seul mois, paraît dérisoire par rapport à la gravité des comportements des personnes concernées, don...

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nou...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Compte tenu de l'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 de l'article 20, qui dans sa rédaction actuelle, fixait une durée maximale ...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 90 000 € ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d'augmenter sensiblement la peine d'emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne q...

Toute personne qui, aux termes de l'article L. 225-1 du code de la sécurité intérieure, a quitté le territoire national pour accomplir : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes ; 3° Ou une tentat...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. 214‑5. – Tout lieu accueillant du public d'une surface supérieure à 400 mètres carrés fait l'objet d'une protection assortie de la fouille des sacs ou bagages des personnes souhaitant accéder au lieu en question....

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ». Exposé so...

À l'alinéa 2, après le mot : « parties », insérer les mots : « et après avoir recueilli leurs observations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que la mesure d'anonymat du témoin ne pourra être prise qu'après un débat contradictoire en Chambre du Conseil. Enfin, le fait de révéler l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article opère un renversement de la charge de la preuve, en instaurant une présomption simple de l'origine illicite des fonds en matière douanière dès lors que les conditions de réalisation d'une opération ne peuvent s'expliquer autrement que par la volonté de les dissimuler. Dès lors, ce renverse...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Compléter l'alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « L'avis rendu à la suite de l'enquête administrative lui est communiqué en même temps qu'au requérant. Il est susceptible de recours. » Exposé sommaire : Cette mesure, qui vise manifestement les salariés de l'organisateur ou de ses prestataires, est de nature à constituer le vecteur d'un...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les personnes destinataires de cette communication peuvent former un recours devant la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la communication de l'ordonnance. » Exposé sommaire : La transmission au bâtonnier de la décision motivée du Juge des libertés et de la détenti...

I. – L'article 56‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 56‑1. – Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d'une décision écrite et spécialement motivée prise par ce magistrat, qui indique la nature d...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il in...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable deux fois ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constitue...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut excéder quatre heures » les mots : « pouvant aller jusqu'à vingt-quatre heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles ...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture, la violence ou la menace. » ; 2° Au ...