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01/03/2016 — Amendement N° 80 au texte N° 3515 - Article 20 (Rejeté)
M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, ...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un mois ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a pour double objectif de : - pe...

01/03/2016 — Amendement N° 82 au texte N° 3515 - Article 20 (Non soutenu)
M. Lellouche, M. Goujon, M. Ciotti, M. Voisin, M. Vitel, M. Straumann, M. Lazaro, Mme Arribagé, M. Gandolfi-Scheit, ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un an ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif : - si dans ...

01/03/2016 — Amendement N° 83 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Gosselin, M. Lamour, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Tardy, ...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosélytisme avéré en faveur de mouvements ou d'actions tendant à favor...

01/03/2016 — Amendement N° 84 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Gosselin, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier...

Après l'article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726‑2 ainsi rédigé : « Art. 726‑2. – Les personnes détenues, sauf si elles sont mineures, exerçant des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terroriste, peuvent être regroupées et isolées d'...

01/03/2016 — Amendement N° 85 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Goujon, M. Gosselin, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M...

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° L'article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accès au parloir implique une fouille par palpation systématique et toute mesure de contrôle jugée nécessaire à l'égard des visiteurs pour des motifs de sécurité. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa ...

01/03/2016 — Amendement N° 86 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Irrecevable)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

01/03/2016 — Amendement N° 87 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Retiré)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche...

L'article 2‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « depuis au moins cinq ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 2‑15 du CPP pour faciliter la capacité d'ester en justice des associations de victimes, d'une part en a...

01/03/2016 — Amendement N° 88 au texte N° 3515 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche...

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté ...

01/03/2016 — Amendement N° 89 au texte N° 3515 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, Mme Kosciusko-Morizet, M. Lellouche, M. Martin-Lalande, M. Mariani, M. ...

I. – Le 8° de l'article 230‑19 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « épreuve », sont insérés les mots : « , d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, » ; 2°Après la référence : « 132‑45 », sont insérés les mots : «  et des 3° et 4° de l'article 132‑55 ». II. – Au 4° de l'artic...

01/03/2016 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Lellouche, M. Martin-Lalande, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 60‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque la réquisition est effectuée dans le cadre d'une enquête portant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du ti...

01/03/2016 — Amendement N° 91 au texte N° 3515 - Article 12 (Adopté)
M. Hetzel, M. Tian, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. Solère, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. de La Ver...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec la circonstance prévue au 1° de l'article 322‑3. » Exposé sommaire : En France, lorsque la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobilier...

01/03/2016 — Amendement N° 92 au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

 « Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre le champ d'application de la surveillance judiciaire, c'...

01/03/2016 — Amendement N° 93 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...

01/03/2016 — Amendement N° 94 au texte N° 3515 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421‑2‑1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145‑1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

01/03/2016 — Amendement N° 95 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...

01/03/2016 — Amendement N° 96 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132-18, est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion o...

01/03/2016 — Amendement N° 97 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

L'article 131‑4‑1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la « contrainte pénale », introduite par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive. Cette peine de probation en milieu ouvert est applicable à tous les délits punis d'une peine d'emprisonnement...

01/03/2016 — Amendement N° 98 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Le II de l'article 19 de la loi n° 2014‑896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli, qui supprime l'extension de la contrainte pénale à tous les délits à compter du 1er janvier 2017, alors qu'elle est aujourd'hui limitée aux ...

01/03/2016 — Amendement N° 99 au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Au premier alinéa de l'article 131‑4‑1 du code pénal, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « , à l'exception des délits prévus aux articles 421‑1 à 421‑6, ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'exclure du champ de la contrainte pénale les délits terroristes.

01/03/2016 — Amendement N° 100 au texte N° 3515 - Après l'article 31 octodecies (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

L'article 720 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de revenir sur la procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie en...