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À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fonctionnaire de la police nationale ou un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « dépositaire de l'autorité publique régulièrement autorisé à porter et à faire usage d'une arme de service ». Exposé sommaire : L'article 19 du projet, qui étend l'usage légal de la force armée, au-delà de l'...

Après l'article L. 412‑50 du code des communes, il est inséré un article L. 412‑51 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑51. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les agents de police municipale à porter une arme de quatrième et de sixième catégories dans l'exercice de leur fonction. « Un décret en Conseil d'État fi...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas...

À l'alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

À l'alinéa 5, après le mot : « risque », insérer les mots : « sérieux et imminent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les cas dans lesquels une perquisition nocturne est possible. Ce risque doit être sérieux et imminent, pour justifier la nécessité d'une telle perquisition.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « aa) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et qu'elles ne peuvent être réalisées dans les heures prévues à l'article 59 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans la loi, pour l'ensemble des perquisitions nocturnes, une réserve d'interprétation qu'a ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'enquête ou de l'information concernant un crime ou un délit entrant dans le champ d'application des articles 706‑73 et 706‑73‑1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, ou le juge d'instruction, après avis » les mots : « l...

L'article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu'il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ». Exposé sommaire : Le projet soumis au débat (titre 1 chapitre 4) traite notamment des sources internationales de financement et des instruments assurant la circulation des fonds auxquel...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire de la France métropolitaine, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace ...

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. » Exposé sommaire : Cet article permettrait de créer une nouvelle infraction réprimant le trafic de c...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les données recueillies sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles ne sont pas en rapport avec l'autorisation de mise en œuvre. « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un cadre général pour la suppression des donnée...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « par dérogation au premier alinéa du présent article, les perquisitions mentionnées au même premier alinéa peuvent, en cas d'urgence » les mots : « les perquisitions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent, en cas d'urgence, et sur autorisation du juge des libertés et de la détention ». ...

I. – Supprimer l'alinéa 10. II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « , délit d'atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par l'État commis en bande organisée, prévu à l'article 323‑4‑1 du même code ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La liste des territoires mentionnés à l'alinéa précédent est fixée par arrêté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les théâtres d'opération concernés par le nouveau délit d'importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixé par arrêté, et non par la jurisprudence.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux données techniques de connexion ou numéro d'abonnement de l'utilisateur lorsqu'il s'agit de la ligne téléphonique dont le titulaire ou l'utilisateur est un avocat, un magistrat, un journaliste, un député ou un sénateur ». Exposé so...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5‑1. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradictoir...

I. – L'article L. 450‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'hypothèse où la visite concerne le cabinet ou le domicile d'un avocat ou les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ou du Conseil national des barreaux, il est renvoyé aux dispositions de l'article 56‑1 du co...

L'article 23‑7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les ascendants d'une personne, lorsqu'elle est mineure, ou son conjoint, nés français qui détiennent une autre nationalité, peuvent être déchus de la nationalité française lorsque cette personne s'est vue retirer la nationalité française en raison de crimes graves portant...

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...