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À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 4221‑4 du code de la défense, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : La situation à laquelle la France fait face depuis plus d'un an nécessite une prise de conscience nationale et une réponse collective. Les citoyens qui choisissent de participer à cet...

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 » sont remplacés par les mot...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « à l'issue de ce délai ». Exposé sommaire : Dans sa jurisprudence, la Cour européenne des droits de l'homme requiert que les procédures concernant le traitement, la communication et la destruction des données recueillies soient décrites avec davantage de clarté et précision. Il est nécessaire de prendre e...

Après le mot : « accompagner », la fin de l'article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , et en informe obligatoirement l'avocat de la personne perquisitionnée quand il est connu. » Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi permet des perquisitions de nuit dans les locaux d'habitation en enquête préliminaire et les fa...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et les enregistrements sonores ou visuels correspondant sont détruits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la vie privée des personnes filmées ou enregistrées à leur insu, dès lors que les enregistrements ne font état d'aucune infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 706‑96. A...

L'article 706‑104 du code de procédure pénale est ainsi rétabli : « Art. 706‑104. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un parlementaire, d'un magistrat, d'un avocat ou d'un journaliste à raison de l'exercice de son mandat ou de sa profession. » Exposé sommaire : La protection particulière dont...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 100 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. » ; 2° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 706‑95 est complétée par les mots : « et sont soumises à un contrôle de proportionnalité. ». Exposé...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « élevé » le mot : « important ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : La possibilité pour TRACFIN de désigner aux personnes assujetties, pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle, les opérations et personnes ...

Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque la preuve rapportée de la culpabilité l'a été par la torture ou tout traitement inhumain ou dégrada...

À la première phrase du II de l'article 28‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « connexes, » sont insérés les mots : « ainsi que de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal ». Exposé sommaire : Amendement de repli La compétence d'attribution des officiers de douane judiciaire prévue à l'article 28‑1 du code de procédur...

Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le troisième alinéa de l'article 100‑7, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les interceptions incidentes sur la ligne dépendant du cabinet d'un avocat sont prescrites à peine de nullité, sauf s'il y existe préalablement des indices graves et concordants laissant pré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 2338‑3 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 1° et 2° sont applicables aux policiers et douaniers ». » Exposé sommaire : Le constat suivant fait aujourd'hui consensus : le régime juridique de la légitime défense prévue par l'article 122‑5 du code pénal n'est pas adap...

Le secret des échanges entre un avocat et son client est protégé contre toute tentative d'interception de communication ou de correspondance, de sonorisation, de géolocalisation ou de captation de données dans le cadre pénitentiaire. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir la protection des échanges entre un avocat et son client dans le cadre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 421‑2‑3 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑3‑1. – Dans le cadre d'une enquête relative à des infractions terroristes, les fabricants d'outils de télécommunications, les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs d'accès à internet ou tout prestataire de services sur internet so...

L'article 706‑15 du code de procédure pénale est complété par les mots : « d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la situation des victimes. Actuellement la possibilité de...

L'article 422‑4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422‑4. – L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent t...

L'article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'évaluation de la légitime défense. La réitération d'actes de violen...

Au dixième alinéa de l'article L. 224‑1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » et le montant : « 45 000 » est remplacé par le montant : « 225 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de réévaluer la peine punissant un individu qui aura violé une décision judiciaire d'interdiction de sort...