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Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « La personne enregistrée se voit remettre un récépissé identifiant l'agent de la police nationale ou le militaire de la gendarmerie nationale, précisant la date et l'heure du début et de la fin de l'enregistrement. » Exposé sommaire : Il apparaît utile que toute personne, certes informée oraleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi qui autorise les forces de l'ordre à retenir toute personne pour une durée maximale de 4 heures à l'occasion d'un contrôle d'identité, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractèr...

À l'alinéa 6, après le mot : « information », insérer les mots : « et les voies de recours ». Exposé sommaire : En cas d'avis défavorable émis après l'enquête administrative, les intéressés doivent se voir préciser les voies de recours et de contestation de l'avis les concernant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article menace les droits et libertés fondamentaux, propres à chaque citoyen, et ignore le principe fondamental qu'est la présomption d'innocence. En outre, l'imprécision des notions de « raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à caractère terroriste » et « en relat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion de légitime défense est ancienne et ses contours sont fermement dessinés. L'article 19 propose de la présumer quand l'arme est utilisée pour appréhender une personne ayant commis un crime grave et susceptible de récidiver à bref délai. Mais cette présomption est d'une application délicate dan...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d'appréciation pour les force...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La retenue ne peut donner lieu à audition. » Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement est lié à des activité...

À l'alinéa 11, supprimer les mots : « dans la limite de trois présentations par semaine, ». Exposé sommaire : Pour les mêmes raisons de dangerosité, cet amendement supprime la limite de trois présentations par semaine dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, afin d'imposer un contrôle quotidien sur les personnes revenues...

Après le mot : « légal », supprimer la fin de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il ne doit pas y avoir d'exception au fait qu'un mineur se fasse assister dans cette retenue par son représentant légal. Par ailleurs, les cas de « l'impossibilité » ne sont pas clairement définis par le texte, laissant une forte marge d'appréciation pour les force...

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « . Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 1° Astreindre l'intéressé à demeurer à son domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l'intérieur d'un périmètre géographique déterminé ; ». Exposé sommaire : Il est pour le moins surprenant que le gouvernement considère et veuille inscrire dans la loi que des personnes ayant effectué des déplacements à l'étran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit un article dans le code de la sécurité intérieure permettant aux forces de l'ordre de bénéficier d'une irresponsabilité pénale s'ils utilisent leurs armes dans le cas d'un « état de nécessité » c'est-à-dire quand « plusieurs homicides volontaires ou tentatives d'homicide volontair...

À l'alinéa 10, substituer au mot :  « huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : L'article 20 renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. ...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la durée maximale des obligations qui sont prévues aux 1° et 2° de l'article L. 225‑2 du code de de la sécurité intérieure. Ne prévoir en effet ces mesures de surveillance qu'un seul mois, paraît dérisoire par rapport à la gravité des comportements des personnes concernées, don...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le 2° du I, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, est ainsi rédigé : « 2° L'inspection vis...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le troisième alinéa de l'article 100‑5 est ainsi rédigé : « À peine de nullité, seules les conversations faisant présumer la participation de l'avocat à un crime ou à un délit peuvent être transcrites. À peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avoc...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le juge des libertés et de la détention est aussitôt informé de la mesure. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots : « le procureur de la République » les mots :  « le juge des libertés et de la détention ». Exposé sommaire : L'avocat ne peut relever de la catégorie visant « toute perso...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La première partie de l'article premier prévoit d'autoriser les perquisitions de nuit en enquête préliminaire. Le renforcement constant des pouvoirs autorisés en enquête préliminaire pose différents problèmes. D'une part, faute de révision constitutionnelle, le parquet ne bénéficie toujours pas...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « juge des libertés et de la détention » les mots : « président du tribunal de grande instance ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». III. – En consé...

Après le mot : « moment », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « sa famille ou toute personne de son choix. Elle peut demander à être assistée de l'avocat de son choix. Si des circonstances particulières l'exigent, l'officier de police judiciaire prévient lui-même la famille ou la personne choisie. Il avise l'avocat désigné par la personne ...