Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'une procédure de contrôle administratif des retours sur le territoire national est une illustration du basculement progressif du rôle de l'autorité judiciaire vers l'autorité administrative. Un tel transfert est à déplorer en l'absence de garanties permettant d'assurer le respect effectif...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : En l'état actuel de sa rédaction, l...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et peut être assistée d'un avocat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la personne qui, en vertu de l'article 18 du projet de loi, pourra être retenue jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sérieuses de penser que son comportement est lié à des activités à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas le procureur de la République qui est le garant des libertés individuelles .

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où il y a lieu à procédure d'enquête ou d'exécution adressée à l'autorité judiciaire et assortie du placement en garde à vue, le procureur de la République est aussitôt informé de la mesure dont la personne retenue fait l'objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 autorise la retenue d'une personne, qui aurait pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une « vérification approfondie » de sa situation administrative, impliquant la consultation de fichiers. Les auteurs de cet amendement demandent la suppression...

I. – À l'alinéa 13, supprimer le mot : « peut ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « faire » le mot : « fait ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nou...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet article renforce le contrôle à l'égard des personnes qui se sont déplacées à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, et qui, de retour sur le territoire national, sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité publique. Il in...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions de l'article L. 434‑2 du code de la sécurité intérieure cessent de s'appliquer lorsque le déploiement des forces de sécurité intérieure permet de prévenir la réitération immédiate des actes criminels mentionnés au même article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pré...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par les six alinéas suivants : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant : « 1° Les motifs invoqués justifiant le contrôle d'identité ; « 2° L'identité du contrôlé ; « 3° La dat...

À l'alinéa 9, après la référence : « Art. L. 225‑2. – », insérer les mots : « Si à l'issue de la rétention administrative prévue à l'article 225‑1, il n'est pas possible d'engager des poursuites judiciaires faute de preuves suffisantes, ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le da...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 1°ter Après l'article 77‑3, il est inséré un article 77‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 77‑3‑1. – Lorsqu'une enquête est en cours depuis au moins deux ans, le procureur de la République décide de l'ouverture d'une information, d'un classement sans suite ou de faire application des dispositio...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comme auteur ou complice , à la commission de l'infraction », les mots : « lorsque, préalablement à la décision, des indices graves et concordants laissent présumer que la personne a partici...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa de l'article 706‑55 est complété par les mots : « , lorsqu'une peine de prison est encourue » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserver l'inscription au FNAEG aux délits pour lesquels une peine de prison est encourue. Est notamment concerné le délit prévu au deux...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute personne faisant l'objet d'une mesure de contrôle d'identité se voit remettre par l'officier de police judiciaire, l'agent de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint ayant procédé au contrôle un document présentant les motifs du c...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 90 000 € ». Exposé sommaire : Afin de rendre le dispositif vraiment dissuasif et efficace, il est proposé dans cet amendement d'augmenter sensiblement la peine d'emprisonnement (de 3 à 10 ans) pour toute personne q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne qui a pu justifier de son identité ou dont l'identité a pu être vérifiée, pour effectuer une vérification approfondie de sa situation administrative impliquant la consultation de fichiers français o...

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un mois ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a pour double objectif de : - pe...

Après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « de cinq jours. À l'issue de ce délai, le juge des libertés et de la détention peut en prononcer la prolongation pour une durée maximale d'un mois, non renouvelable. ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'assignation à résidence de personnes ayant participé à des actes te...