Recherche d'amendements

Au premier alinéa des articles L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 du code du sport, après le mot : « sportive », sont insérés les mots : « ou sur les lieux publics de retransmission en public d'une telle manifestation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative ou au ministre de l'Intérieur d'interdire par arrêté ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « instruction », insérer les mots : « et après un débat contradictoire avec le bâtonnier ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Il est prévu un recours du bâtonnier auprès du juge des libertés et de la détention contre la décision de ce dernier. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale. Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a des raisons sé...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18 permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a d...

À l'alinéa 3, après le mot : « raisons », insérer les mots : « réelles et ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette perspective, le présent amendement vise à rendre plus préci...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bisAprès l'article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑55‑1. – Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis un délit ne sont pas ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « cette situation » les mots : « la réitération de ces actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Les articles 77‑2 et 77‑3 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Art. 77‑2. – I. – L'avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l'ensemble du dossier constitué dans le cadre de l'enquête préliminaire en cours. « II....

Dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au port d'arme individuelle des fonctionnaires de police en dehors de leur service. Exposé sommaire : Dans le contexte des graves menaces terroristes et des attentats meurtriers qui ont frappés notre pays ces derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer un contrôle administratif de personnes soupçonnées d'être allé ou d'avoir souhaité se rendre sur un théâtre d'opérations terroristes à l'étranger, sans être assorti de garanties suffisantes. Il permet de prendre des mesures administratives privatives de libertés et attentat...

À l'alinéa 10, après le mot : « familiale », insérer le mot : « , scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement, vise à préciser que les obligations d'assignation doivent permettre à la personne de mener une vie scolaire normale, en plus de la vie professionnelle et familiale. Des lycéens et des étudiants pourraient en effet être concernés...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « La personne faisant l'objet de cette retenue doit pouvoir être assistée d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, qui se contente ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ne peut être retenue que » les mots : « est retenue ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de souplesse et de temps aux forces de l'ordre pour procéder aux vérifications utiles lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement d'une personne est lié à des activités à ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : À l'initiative de notre rapporteur et de notre collègue Élisabeth Pochon, la Commission des Lois a adopté plusieurs amendements visant à préciser la rédaction de l'article 18. Dans cette pe...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots :  « En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement, qui reprend u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire pour l'autorité administrative la possibilité de mettre en place des mesures de contrôles à l'égard des personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles ont participé à des opérations de nature terroristes à l'étranger. En l'état, cet article ne se...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Après le mot : « légal », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « et d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale qui, en l'état actuel de sa rédaction, ne rappelle pas explicitement le droit à l'assistance d'...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « par une des personnes mentionnées à l'article 224 ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la personne exerce habituellement ses fonctio...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5‑1. – Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge des libertés et de la détention, qui peut prononcer à tout moment la mainlevée ou la modification des mesures, à l'issue d'un débat contradictoir...