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À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu'elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ». Exposé sommaire : La retenue pour vérification de situation est une mesure contraignante dont le champ d'application doit être strictement limité aux personnes dont il existe des raisons sérieuses de penser ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l'article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l'efficacité de la procédure pénale est très contestable puisqu'elle vise à conférer dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d'instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l'accusation don...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : L'article 18 permet en effet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 122‑6 du code pénal, il est inséré un article 122‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. 122‑6‑1. – Ne sont pas pénalement responsables les dépositaires de l'autorité publique, régulièrement autorisés à porter et à faire usage d'une arme de service, qui déploient la force armée : « 1° Lorsque eux-mêmes ou aut...

Rédiger ainsi l'article 19 : Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° À l'intitulé, les mots : « et transport » sont remplacés par les mots : « , transport et usage » ; « 2° Il est complété par un article L. 315‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 315‑3. – Les fonctionnaires des services acti...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Elle peut demander à être assistée par un avocat. » Exposé sommaire : Le présent article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il que son comportement est perçu comme pouvant être lié à des activités terroristes ...

Chapitre Ibis Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Art... Au début du titre V du livre III de la partie 2 du code de la défense, il est inséré un chapi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 étend les pouvoirs des forces de l'ordre à l'occasion des contrôles d'identité sur réquisition du procureur de la République dans le cadre de recherche et de poursuite d'infractions. Il rend possible pour les OPJ de procéder, en plus du contrôle d'identité et de la visite du véhicule, à « ...

Avant le 1er juillet 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sort réservé à chaque personne de retour sur le territoire national après l'avoir quitté pour accomplir les actes mentionnés aux alinéas 5 à 7 de l'article 20 de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement requiert du gouvernement la remise d'un rapport au P...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, dans sa rédaction résultant de la loi n°    du     relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports en commun de voyageurs, les mots : « se déroule en présen...

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistre...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet de cette retenue est aussitôt informée de son droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer. » Exposé sommaire : Cet article permet aux forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle d'identité, de retenir une personne jusqu'à quatre heures lorsqu'il y a de...

I. – Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « président du tribunal de grande instance saisi par ordonnance motivée du juge d'instruction et après un débat contradictoire avec le bâtonnier, lorsqu'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne a participé, comm...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Selon une jurisprudence constante de la CEDH, le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire habilitée à se substituer aux juridictions d'instruction .

I. – Après le mot : « français », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « fait l'objet d'une rétention administrative, dès son retour sur le territoire national, pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 23 l'alinéa suivant...

Après le mot : « impossibilité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , la retenue doit faire l'objet d'un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. » Exposé sommaire : La retenue d'un mineur doit être enserrée du maximum de garanties possibles. Afin de prendre en compte le...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le III de l'article 706‑56 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement abroge une disposition qui semble contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Actuellement le III de l'article 706‑56 prévoit le retrait de plein droit de toutes les réductions de pein...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai maximal d'un an ». Exposé sommaire : L'extrême gravité de l'engagement d'individus sur des théâtres terroristes et le danger qu'ils représentent à leur retour en France pour la sécurité de nos concitoyens, imposent une nouvelle rédaction de cet alinéa, qui a un double objectif : - si dans ...

Après l'article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art  63‑4‑3‑1. – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai pour assister la personne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l'assistance par l'avocat en cas du transport ...

Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d'identité effectué en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire le déclenchement du dispositif de caméra mobile lors des con...