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I. Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « décret » II. Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « supprimer la fin de l'alinéa. » III. En conséquence, remplacer l'alinéa 4 par trois alinéas ainsi rédigés : « Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le décret mentionné à l'alinéa précédent fixe également le montant maximal de chargement, de rembours...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522‑1 ». Exposé sommaire : Les juridictions de proximité étant supprimées au 1er janvier 2017, il n'apparait pas utile d'effectuer un renvoi à l'article 522-1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte-même.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fausses, inexactes », le mot : « incorrectes ». Exposé sommaire : Sous-amendement visant à aligner précisément la rédaction de l'amendement sur celle de l'article 3 du Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou...

I. - À l'alinéa 1, substituer à la référence : « 710 » la référence : « 711 ». II. - À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « parties », insérer les mots : « ou que l'une d'elles le demande expressément ». Exposé sommaire : Si l'amendement proposé concourt à l'objectif de simplification de la procédure pénale poursuivi par...

I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « infractions prévues » les mots : « aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « Toutefois » insérer les mots : « lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée l'interception, l'en...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l'article 100 est ainsi rédigée : « cinq ans d'emprisonnement, le juge des libertés et de la détention, après avoir été saisi par le juge d'instruction, peut autoriser par ordonnance écrite et motivée l'interception, l'en...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d...

I. – L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article premier, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; 2° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés...

Le chapitre V du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 230‑44‑1 ainsi rédigé : « Art. 230‑44‑1. – Aucune des mesures prévues au présent chapitre ne peut être ordonnée à l'encontre d'un député, d'un sénateur, d'un magistrat, d'un avocat ou d'un journaliste à raison de l'exercice de son mandat ou de sa pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une fois informées par le juge d'instruction de la décision motivée du juge des libertés et de la détention, ces personnes peuvent déposer un recours auprès du juge des libertés et de la détention. » Exposé sommaire : Le secret professionnel des parlementaires, magistrats et avocats, nécessite d...

L'article L. 152‑1 du code monétaire et financier est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L'obligation de déclaration n'est pas réputée exécutée si les informations fournies sont fausses, inexactes ou incomplètes. « Sont également considérées comme non effectuées les déclarations portant sur des sommes supérieures à un montant fixé p...

L'article L. 821‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « domiciles », sont insérés les mots : « ainsi que ses communications et correspondances électroniques » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les communications et correspondances électronique...

Après le mot : « physique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , ses modalités de chargement, de remboursement, de retrait et le montant de leurs plafonds sont fixés par décret, tenant compte des caractéristiques du produit et des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme qu'il présente. » Exposé sommaire : L...

L'article 63‑4‑1 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À sa demande, l'avocat peut également consulter toutes les pièces relatives à l'affaire détenues par l'officier ou l'agent de police judiciaire qui lui permettent de contester de manière effective la légalité de l'interpellation, ainsi que de tous les ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...

Après l'article L. 412‑50 du code des communes, il est inséré un article L. 412‑51 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑51. – À titre expérimental pour une durée de trois ans, l'État peut autoriser les agents de police municipale à porter une arme de quatrième et de sixième catégories dans l'exercice de leur fonction. « Un décret en Conseil d'État fi...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...