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01/03/2016 — Amendement N° 300 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article 421‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le crime prévu au 1° de l'article 421‑1 est commis en bande organisée, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réc...

02/03/2016 — Sous-Amendement N° 573 à l'amendement N° 201 au texte N° 3515 - Article 13 (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de leurs plafonds », les mots : « des plafonds de chargement, de remboursement et de retrait ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/03/2016 — Sous-Amendement N° 578 à l'amendement N° 456 au texte N° 3515 - Avant l'article 32 A (Adopté)
Mme Capdevielle

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « territorialement compétent en application » les mots : « prévu par le décret mentionné au I ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « en application » les mots : « mentionné au huitième alinéa du I ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

01/03/2016 — Amendement N° 311 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Non soutenu)
M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib,...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 132‑18, il est rétabli un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusi...

02/03/2016 — Sous-Amendement N° 580 à l'amendement N° 579 au texte N° 3515 - Article 18 (Adopté)
M. Larrivé, M. Lellouche

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une personne de son choix ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

02/03/2016 — Amendement N° 579 rectifié au texte N° 3515 - Article 18 (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 5 : « La personne retenue est immédiatement informée par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, de la durée maximale de la mesure et du fait qu'elle bénéficie du droit de prévenir à tout moment une person...

01/03/2016 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 32 D (Rejeté)
M. Ciotti, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M...

Le 6° de l'article 132‑44 du code pénal est ainsi rédigé : « 6° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout déplacement à l'étranger ». Exposé sommaire : Alors que l'article 9 de la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines, dite « réforme pénale TAUBIRA » avait substitué à l'obligation ...

01/03/2016 — Amendement N° 391 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 32 D (Adopté)
Mme Capdevielle

La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée: 1° Est insérée une sous-section 5 bis intitulée : « De la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en sursis avec mise à l'épreuve, travail d'intérêt général, jours-amende ou contrainte pénale » et comprenant l'article 132‑57 ; 2° L'article 132‑57 est...

01/03/2016 — Amendement N° 90 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 ter (Adopté)
M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Lellouche, M. Martin-Lalande, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, M. ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article 60‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est portée à deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende lorsque la réquisition est effectuée dans le cadre d'une enquête portant sur des crimes ou délits terroristes définis au chapitre 1er du ti...

01/03/2016 — Amendement N° 184 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 25 (Retiré)
M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, Mme Filippetti

Après l'alinéa 1er, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale, est inséré un article 100 A ainsi rédigé : « Art. 100 A. – Le secret des échanges entre un patient et son médecin est protégé et ne peut faire l'objet d'interceptio...

01/03/2016 — Amendement N° 176 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

À la seconde phrase du second alinéa de l'article 221‑3 du code pénal, après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « ou lorsque l'assassinat est constitutif d'un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : Le véritable enjeu auquel fait face la Nation est la sécurité des Français. Il convient donc de renforcer efficacement la lutte con...

02/03/2016 — Sous-Amendement N° 577 à l'amendement N° 497 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 3, substituer au mot : « invalides », les mots : « non effectuées ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

02/03/2016 — Sous-Amendement N° 575 à l'amendement N° 485 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 2, après le mot : « financier », insérer les mots : « saisi en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

01/03/2016 — Amendement N° 220 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 32 D (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Mariani, M. Myard, M. Foulon, M. Nicolin, M. ...

Aux premier et avant-dernier alinéas des articles 132‑25 et 132‑26‑1 du code pénal, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ». Exposé sommaire : La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a porté d'un an à deux ans les seuils de peine aménageable ab initio par la juridiction de jugement sous le régime de la semi-liberté, d...

01/03/2016 — Amendement N° 180 rectifié au texte N° 3515 - Après l'article 4 bis (Retiré)
M. Falorni, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. K...

Après le 10° de l'article 221‑4 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Dans le cadre d'un acte de terrorisme. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cette rédaction permet de se conformer à l'article 421-3 du code pénal.

02/03/2016 — Sous-Amendement N° 576 à l'amendement N° 485 au texte N° 3515 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « saisie » insérer les mots : « en application du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

01/03/2016 — Amendement N° 436 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 20 (Adopté)
M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue d...

01/03/2016 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 3515 - Article 20 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumé...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les décisions prononçant les obligations prévues aux articles L. 225‑2 et L. 225‑3 sont levées aussitôt que les conditions prévues aux mêmes articles ne sont plus satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement, suivant une recommandation du Défenseur des Droits vise à prévoir que les décisions...

01/03/2016 — Amendement N° 543 rectifié au texte N° 3515 - Article 20 (Adopté)
M. Popelin

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « La personne faisant l'objet d'obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue d...

01/03/2016 — Amendement N° 160 2ème rectif. au texte N° 3515 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cherki, Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...