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Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné à l'article 706‑96 du code de procédure pénale ayant pour objet la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, et du dispositif me...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l'article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou d'un numéro d'abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à proximité du bu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 225‑5-1. – Les décisions prises en application des articles L. 224‑1, L. 225‑2 et L. 225‑3 sont de nature, en principe et par elles-mêmes, à créer une situation d'urgence. » Exposé sommaire : Le nouveau chapitre 4 du titre 2 du Code de la sécurité intérieure, créé avec la loi n°2014‑135...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » Exposé sommaire : Le fait de révéler sciemment l'identité d'un témoin ayant bénéficié de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « expresse et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, dès lors qu'une décision est motivée, elle est expresse.

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux avocats ayant agi en audience publique ou dans le cadre de la communication avec leurs clients, dans l'exercice des droits de la défense. » II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositio...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 706‑102‑8 est complétée par les mots : « et les données correspondantes sont matériellement détruites. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger la vie privée des personnes en garantissant la destruction des données recueillies à l...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : L'amendement 453 propose un encadrement bienvenu de la retenue des mineurs. Il apparait en revanche plus opérationnel d'instituer un accord « exprès » du procureur de la République, plutôt qu'« un accord exprès préalable ».

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le mineur devant alors être assisté par un avocat ». Exposé sommaire : La présence de l'avocat pour les mineurs ne parait pas nécessaire dès lors que la retenue ne peut donner lieu à audition. Si la vérification approfondie instituée par l'article 78‑3‑1 donne lieu à procédure d'enquête ou d'e...

Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal. Ce procès-verbal mentionne :  – L'identité de la personne contrôlée ;  – Le ou les motifs du contrôle ;  – Le jour, le lieu, et l'heure du contrôle d'identité ;  – Le matric...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après lec du II de l'article L. 561‑22 du même code, il est inséré und ainsi rédigé : d) Les personnes mentionnées à l'article L. 561‑2 ou leurs dirigeants et préposés ou les autorités mentionnées à l'article L. 561‑17, lorsqu'ils ont, de bonne foi, mis en œuvre leur obligation d...

L'article L. 232‑14‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s'effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l'article 706‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « compétent », sont insérés les mots :...

À la quatrième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , en fonction du risque sérieux de réitération de l'infraction ou de la nécessité de garantir le paiement des amendes ou de la confiscation du navire, ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une redondance inutile : les conditions du caractère suspensif de l'appel sont déjà...

L'article 415 du code des douanes est complété par les mots : « , ou sur des fonds qu'ils savaient destinés à la commission de l'infraction prévue à l'article 421‑2‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : L'article 415 précité se présente comme la base juridique des mesures coercitives visant à lutter contre le blanchiment douanier. Cette amend...

L'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑3. – Pour l'instruction du délit d'association de malfaiteurs prévu à l'article 421‑2‑1 du code pénal, la durée totale de la détention provisoire prévue au deuxième alinéa de l'article 145‑1 du présent code est portée à trois ans. La durée totale de détention provi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser la vidéosurveillance des parloirs afin de renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Le septième alinéa de l'article 705 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « 6° Délits prévus aux articles 324‑1 et 324‑2 du code pénal, dans les affaires qui sont ou qui apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étend...

L'article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d'un pays tiers à l'Espace Economique Européen...

L'article 10‑1 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'action des représentants légaux, la personne ou le service auquel est confié le mineur peut prendre toute décision au nom du mineur prévue par la présente ordonnance. » Exposé sommaire : Il arrive...