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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « garantit l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions ». Exposé sommaire : L'objectif de l'article 2 de la présente proposition de loi est de permettre au CSA de « veiller à ce q...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 30‑8 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 30‑8. – Un comité de déontologie est constitué auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d'information politique et générale. Il veille au respe...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « relatif à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes » les mots : « de déontologie » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'éthique » les mots : « de déontologie ». Exposé sommaire : De la même manière que demand...

Après l'article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de soumission aux marchés publics au-delà d'un seuil ...

Après l'article 39 de la même loi, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé : « Art. 39‑1. – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d'une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d'atteindre un plafond de part d'audience réelle de 37,5...

À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d'une procédure transparente ainsi que ». Exposé sommaire : Les récentes nominations, à la tête de Radio France puis de France Télévisions, qui ont suivi l'adoption de la loi n° 2013‑1028 du 15 novembre 2013 relative à l...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article 4 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un d'entre eux représente les usagers du service public de l'audiovisuel. ». Exposé sommaire : Les décisions concernant l'audiovisuel français sont toujours prises par des « experts » du domaine, représentants de l'audiovisuel, pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « son intime conviction professionnelle formée dans le respect de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion d'intime conviction professionnelle et à prendre en compte la spécificité de l'élaboration d'un journal.

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « Art. 30‑8. – Un comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes est institué à la demande desjournalistes concernés auprès de la société éditrice d'un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. – Après le troisième alinéa de l'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les compétitions sportives internationales organisées sur le territoire national et ayant nécessité une contribution financière directe des pouvoirs publics aux frais d'orga...

L'article 12 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les recours contre les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse en application du présent article sont de la...

Le 6° de l'article 18‑6 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié : 1° Les mots : « , selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, » sont supprimés ; 2° À la fin, le mot : « chaland...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « constaté » le mot : « sanctionné ». Exposé sommaire : Pour motiver le choix du CSA ne pas recourir à la procédure de reconduction simplifiée décrite à l'article 28‑1 de la loi de 1986, il convient que le non respect des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme ait été sanctionné par le Cons...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « pour avis ». Exposé sommaire : La consultation « pour avis par toute personne » implique un droit de réponse de la part du comité d'éthique qui risque d'être submergé de demandes. Si la consultation pour avis se traduit a minima, en cas de demande infondée, par la simple production ...

Le premier alinéa de l'article 42‑3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233‑3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30‑1 ...