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Substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : De même que la renégociation des conventions, la mise en place des comités d'éthique ne peut se faire en six mois.

Rédiger ainsi cet article : « Pour l'application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de reporter aux renouvellements o...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...

I. – Au 2 de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l'article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou service...

I. – Le premier alinéa de l'article 199 terdecies‑0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La même réduction d'impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice telle que défin...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Afin de limiter l'extension des pouvoirs du CSA en termes de surveillance des contenus journalistiques, il convient de préciser que ses nouvelles prérogatives s'exercent uniquement dans le cadre de la convention conclue avec les chaînes de télévision et s...

Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l'alinéa 2 : « Il informe la direction de la société de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. En cas de poursuite d'un tel fait, il en informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel. » Exposé sommaire : Le comité étant placé auprès de l'entreprise, il est bien plus logique qu...

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. » Exposé sommaire : Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d'éthique d'entreprises audiovisuelles... que...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « mesures » le mot : « recommandations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « pris de telles mesures » les mots : « émis de telles recommandations ». Exposé sommaire : Afin d'éviter toute immixtion, le CSA doit pouvoir émettre des recomma...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou actionnaires de l'entreprise » les mots : « de l'entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation avec l'article 5 de la loi du 1er août 1986. Il serait absurde de prévoir une information systématique pour des changements de ...

Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l'article 5 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois alinéas précédents sont occupées par le titulaire d'u...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou de sa société éditrice ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « entreprise », insérer les mots : « ou une société éditrice ». III. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la société éditrice ». IV. – À la première phrase de l'alinéa...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ». Exposé sommaire : Les travaux de la commission ont permis de fonder la notion d'intime conviction professionnelle ...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l'article 7 de la loi n°       du       visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias est consulté lors de ces travaux. ...

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ; 2° À la fin de l'article L. 141‑12, les mots : « sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. » s...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d...

Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants : « Art. 2 ter. – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l'information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, entreprise audiovisuelle, multimédia, électroniq...

Le premier alinéa de l'article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ; II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions » ; III. – Après le mot : « employeur », sont insérés les...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l'indépendance de l'information, des programmes et des rédactions. À cet effet, elle donne un avis ...