Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1er janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement effectue une recodification dans le code général des impôts de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4°) À l'article L. 213 -10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ». « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjanvier 2017, un rapport relatif à l'oppo...

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 334‑2‑3.–Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour un navire mentionné au troisième ou au quatrième alinéas de l'article L. 334‑2‑2 de ne pas être équipé du dispositif mentionné à cet article. « Art. L. 334‑2‑4.–Est puni de 15 000 € d'amende le fait pour un navire à passage...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : «  ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises  ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre que des représentants des TAAF participent au comité d'orientation sur la biodiversité ultramarine, placé auprès ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l'Agence nationale précitée et sous réserves qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce...

Rédiger ainsi cet article : « I – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences trait...

Substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : La promulgation est l'acte qui atteste de l'existence de la loi. La publication est l'acte qui suit la promulgation de la loi et qui lui donne sa publicité officielle. Cette rédaction est par ailleurs conforme à celle adoptée par le Sénat.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'inventaire » les mots : « le recensement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence sa rédaction avec celle de l'article 35 quinquies qui contient déjà la notion de recensement. Cette rédaction est également conforme à celle adoptée par le Sénat.

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « une ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence sa rédaction avec celle de l'article 35 quinquies qui contient déjà la notion de recensement. Cette rédaction est également conforme à celle adoptée par le Sénat.

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances act...

Après le mot : « chalutage » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « à des profondeurs supérieures à 800 mètres dans les eaux sous juridiction européenne de la mer du Nord, dans les eaux occidentales Nord et Sud et de la zone II a du Conseil International pour l'Exploration de la Mer définie à l'annexe III du règlement n°218/2009 du Parlement...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture » les mots : « conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ». Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé permet d'associer le regard non seulement des ministres en charge de l'agriculture mais également celui des ministres chargés de ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative par l'Agence nationale précitée et sous réserves qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuellement nécessaires » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce...

À l'alinéa 4, après le mot : « alternative », insérer les mots : « moins nuisible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'alternative doit être moins nuisible que les néonicotinoides.

À l'alinéa 4, après le mot : « alternative », insérer les mots : « moins nuisible ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de préciser que l'alternative doit être moins nuisible que les néonicotinoides.

Substituer aux alinéas 6 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 321‑17. – Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251‑1 du code des collectivités territoriales ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de m...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages des produits précités pour lesquels de telles alternatives existent, après évaluation comparative réalisée par l'Agence nationale précitée dans les conditions prévues par le règlement (CE) 1107/2009 et sous réserve qu'elles bénéficient, en France, des autorisations éventuel...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la f...

Rédiger ainsi cet article : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°      du      pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances act...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « - Après l'article L. 411-2, il est inséré un article L. 411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 411‑2‑1. - La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanche et anti-éboulement creux et non bouchés est interdite à compter du 1er janvier 2017. » ». Exposé sommaire : Les mill...