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Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des terrains relevant du régime forestier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les forêts situées sur des terrains « espaces naturels sensibles » du champ de la possibilité donnée aux collectivités de choisir d'incorporer ou de ne pas incorporer les ENS acquis par pré...

À l'alinéa 21, substituer au nombre : « cinquante » le nombre : « trente ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement réduit le délai de prescription.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « préjudice écologique » les mots : « dommage grave et durable à l'environnement ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.

À l'alinéa 19, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est préférable de porter le délai de prescription à 10 ans, au lieu de 30 ans.

Après le mot : « concerné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ainsi qu'aux associations agréées mentionnées à l'article L. 141‑1 du code de l'environnement dès lors que le dommage a un rapport direct avec leur objet et leurs activités statutaires et qu'il produit des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territ...

À l'alinéa 7, après le mot : « négligeable », insérer les mots : « , grave et durable ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.

À l'alinéa 6, après le mot : « écologique », insérer les mots : « grave et durable ». Exposé sommaire : Il est important de préciser la nature du préjudice écologique.

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots suivants : « , par sa faute, ». Exposé sommaire : Cette précision permet d'éviter des contradictions entre le droit de l'environnement et le droit de la responsabilité civile.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture » les mots : « conjoint des ministres de l'agriculture, de l'environnement et de la santé ». Exposé sommaire : Le sous-amendement proposé permet d'associer le regard non seulement des ministres en charge de l'agriculture mais également celui des ministres chargés de ...

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 4 par les mots : « lorsque l'un d'eux ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « et communauté autochtone et locale ». Exposé sommaire : La commission développement durable et aménagement du territoire de l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui a inséré une mention des termes de « communauté autochtone et locale » dans la définition d'une « communauté d'habitants ». L'inscr...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « VII. – Cette taxe est perçue au profit des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, et son produit finance le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué à l'article L. 732‑56 du même code. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaine...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « I. – La section III du chapitre Ierbis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « a) Dans son intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité », sont remplacés par les mots : « de certaine...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 151‑23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu par l'article L. 421‑4 pour les coupes et abattages d'arbres. » » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à lever une ambigüit...

À l'alinéa 7, après le mot : « marins », insérer les mots : « situés dans les aires marines protégées » Exposé sommaire : Sous-amendement de précision juridique.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « être classées nuisibles » les mots : « occasionner des dégâts ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'article 60 supprime la notion d'« animaux nuisibles » au profit de celle d'« animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ».

Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et par une publication par voie d'affiche » les mots : « . Ces obligations font l'objet d'une publication par voie d'affichage ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il interdit les usages pour lesquels de telles alternatives sont autorisées en France. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement renforce l'interdiction de l'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dès lors qu'il existe des alternatives en le men...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. – Le taux de la contribution additionnelle est fixé, au 1er janvier, à 30 € par tonne en 2017, 50 € en 2018, 70 € en 2019 et 90 € en 2020. » Exposé sommaire : Le présent amendement effectue une recodification dans le code général des impôts de la contribution additionnelle sur les huiles de palme, de palmiste...