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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un droit de préemption dont peut user l'agence des espaces verts d'Ile de France, en sus des opérateurs déjà compétents (SAFER et EPF). La multiplication des opérateurs fonciers sur le territoire ne peut que complexifier la gestion du foncier agricole, naturel et forestier, alors q...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'action de groupe ne doit pas être le monopole des associations de protection de l'environnement. Si des personnes souhaitent se regrouper pour agir en justice, elles doivent pouvoir le faire librement sans avoir à passer par les associations de protection de l'environnement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 2° du I de l'article L. 214‑17 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que visée à l'article L. 211‑1, ces règles visent la conciliation du rétablissement de la continuité éco...

I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe historique « l'eau douce paie l'eau douce » en application du principe pollueur-payeur. En effet, cet article inscrit le principe de l'extension du champ d'intervention des agences de l'eau au milieu m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Renforcer les liens d'opposabilité juridique entre SDAGE, documents d'objectifs NATURA 2000 et PAMM sans en avoir débattu dans les instances de concertation prévues à cet effet pourrait s'avérer contreproductif alors que le droit actuel établit déjà une articulation entre ces trois documents et que l'e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cette disposition organisant une modulation de la dotation de solidarité rurale des communes en fonction de leur sobriété énergétique. Il est nécessaire de favoriser la sobriété énergétique de l'éclairage public, mais il serait préférable de privilégier d'autres leviers pou...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le second alinéa de l'article 713 du code civil est ainsi rédigé : « Si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit : « 1° Pour les biens situés dans les zones définie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 2224 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce délai est applicable aux actions intentées sur le fondement de l'article 1386‑19 du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'action en réparation du préjudice environnemental est so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une clause ...

À l'alinéa 77, substituer aux mots : « chiffre d'affaires annuel mondial », les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : Dans la mesure où le fait de calculer les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial se révélerait particulièrement préj...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le premier alinéa de l'article L. 413‑3 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, ayant en leur sein des espèces animales de la catégorie des grand...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « terrestre » le mot : « aquatique ». Exposé sommaire : Les Agences de l'Eau se sont vues confiées, par le Sénat, la préservation de la biodiversité terrestre et la biodiversité marine. Or, par le même projet de loi, la biodiversité terrestre devrait pouvoir être confiée aux futures agences régionales de l...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , et de la richesse du sol et du sous-sol. » Exposé sommaire : Les modalités de classement des espaces de continuité écologique devraient prendre en compte les protections nécessaires aux richesses du sol et du sous-sol. En effet, outre les activités humaines et notamment agricoles, peuvent être concern...

À l'alinéa 18, substituer au mot : « dernier » le mot : « deuxième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l'alinéa 100, substituer aux mots : « Conformément au consentement préalable et aux conditions consignées dans le » les mots : « Au vu du ». Exposé sommaire : Si on oblige l'autorité administrative à décider « conformément au consentement » de la communauté d'habitants, cela signifie qu'en réalité c'est la communauté d'habitant...

À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

À l'alinéa 12, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs ». Exposé sommaire : Les structures de la chasse et de la pêche contribuent à la connaissance des espèces et des espaces. Elles constituent donc un moteur d'acquisition des connaissances environnementales. Les études scient...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la modulation d'une partie de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'inciter les communes à pratiquer l'extinction nocturne de leur éclairage public. En effet, une telle mesure serait pénalisante pour de nombreuses collectivités qui se verraient sanctionnées : l'envelopp...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Il est mené une expérimentation sur un secteur géographique déterminé par décret afin de mesurer les conséquences économiques, notamment en termes d'éventuelles pertes d'exploitation, d'une interdiction des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2017, afin d'envisager le cas échéant la mi...