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I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « et à l'article L. 412‑6 ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : L' Assemblée Nationale a introduit en première lecture une disposition qui évite toute rétroactivité des règles relatives à kl'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques déjà prése...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « l'avise » les mots : « avise la personne intéressée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « ou », insérer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action peut également porter sur les atteintes à l'environnement qui n'ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l'action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l'environnement ...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation réelle cesse de plein droit lorsque la contrepartie prévue au contrat ayant fait naitre l'obligation réelle cesse. » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction du Sénat, qui garantit le respect des engagements pris par chaque partie.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du titre IVter du livre III du code civil s'appliquent aux dommages à l'environnement survenus après l'entrée en vigueur de la loi n°     du       pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'i...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'util...

À l'alinéa 77 substituer aux mots : « chiffre d'affaires » les mots : « bénéfice net ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet d...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « définies à », les mots : « prévues au I de ». Exposé sommaire : L'article L 322‑1 du code de l'environnement s'articule en trois paragraphes dans lesquels le terme de « zones » est employé. Pour éviter toute confusion, il est nécessaire de modifier la rédaction afin de préciser qu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les navires à passagers qui n'effectuent pas des dessertes de lignes régulières n'ont pas le droit d'être équipés d'un dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés. Les navires qui en seraient équipés encourent l'amende prévue à l'articleL. 5241‑15du co...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 21, substituer aux mots : « de ces inventaires », les mots : « des inventaires mentionnés au présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l'article L. 5214‑21, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après avis de la c...

À la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « respecter la parité » les mots : « être composés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes est interdit à compter du 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Les molécules insecticides de la famille des néonicotinoïdes agissent sur le système nerveux central et immunitaire des insectes et des oiseaux. Leur caractère systémique leur don...

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est ambigue et pourrait laisser croire qu'une entreprise de sélection - qui créerait demain une nouvell...

Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli (retour à la version du Sénat). Il est important que l'AFB puisse évaluer les dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées.

À l'alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable d...