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À l'alinéa 8, après le mot : « sauvages », insérer les mots : « , du gibier ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que la protection du gibier peut conduire l'autorité préfectorale à ordonner la mise en place de mesures administratives. Certaines espèces animales peuvent en effet causer des dommages au gibier. Il peut ainsi être néc...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d'utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes afin...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des autres détenteurs de droits et d'usages ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ec...

Compléter l'alinéa 58 par les mots : « après avis conforme du ministre chargé de l'agriculture. ». Exposé sommaire : Une partie importante de la « loi pour la reconquete de la biodiversité, de la nature et des paysages » concerne des aspects économiques agricoles. Il convient donc que le ministère de tutelle de l'agriculture soit associé à l...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : La loi offre la possibilité au maître d'ouvrage n'ayant pas satisfait à ses obligations de compensation dans des délais impartis de s'acquitter de sa dette via une « Réserve d'actifs...

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « naturels », insérer les mots : « issues de publications ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « par bibliographie ». Exposé sommaire : Amendement de précision, le terme « bibliographie » apparaissant moins adapté que ceux de « données issues de publications ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis A. – Le III du même article est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « II », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : » ; « 2° Le 1° est complété par les mots : « et la protection de l'atmosphère ; » ; « ...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et des collectivités ultramarines à statut particulier ». Exposé sommaire : L'alinéa 55 de l'article 9 crée un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départemen...

Après le mot : « lequel », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « certains espaces agricoles et forestiers sont porteurs d'une biodiversité spécifique et variée dont la préservation est essentielle à l'activité et d'encourager l'agro-écologie, l'agriculture biologique, ainsi que les pratiques agricoles et sylvicoles durables, qui participen...

À l'alinéa 4, après le mot : « obligations », insérer les mots : « , les engagements réciproques ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agiss...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article, réintroduit en commission, prévoit l'introduction d'une modulation de la répartition d'une partie de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) afin d'encourager ou sanctionner les communes en fonction de l'éclairage de leur domaine public la nuit. Une telle mesure est to...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canad...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1386‑19‑1. – Le présent titre n'est pas applicable aux dommages visés au II de l'article L. 161‑1 et à l'article L. 161‑2 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Cet amendement exclut le recours à la responsabilité civile lorsque le dommage à l'environnement relève de polices admin...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : L'alinéa 16 prévoit d'étudier la possibilité d'introduire à terme un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canad...

À l'alinéa 4, après le mot : « préservation », insérer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : Les usages sont un élément dynamique de la biodiversité. A l'occasion de la rédaction des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), il convient de s'en souvenir. Les usages sont trop souvent perçus comme des problèmes....

À l'alinéa 18, après le mot : « formation », insérer les mots : « , de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de contribuer à l'éducation du public mais aussi des professionnels aux multiples potentiels qu'offre la biodiversité. Cela peut permettre de faire naître des voc...

À l'alinéa 4, après le mot : « résiliation », insérer les mots : « et de révision ». Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales sont définies, à l'article 33, comme des contrats entre propriétaires de biens immobiliers et collectivités publiques, établissements publics ou personne morale de droit privé agissant pour la pro...

I. – À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « priorité », insérer les mots : « , en premier lieu, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret, afin d'assurer leur réha...

Au premier alinéa de l'alinéa 24, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « et décrites ». Exposé sommaire : Il n'existe pas à ce jour d'observatoire des mesures compensatoires. Ces dispositifs de compensation doivent être améliorés en termes de visibilité et de lisibilité par le grand public. Cet amendement vise à améliorer l...