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Rétablir l'alinéa 30 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version du Sénat qui avait supprimé l'introduction d'un rapport sur l'opportunité d'inscrire le principe de non-régression dans le code de l'environnement. Le principe de non-régression relève en effet d'une appréciation statique de la biodiversité. En rendant tout cl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa de l'article L. 424‑2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mammifères ne peuvent être chassés pendant les différents stades de reproduction et de dépendance, à l'exception de ceux appartenant à des espèces soumises à plan de chasse ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°     du     pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, détermine les conditions d'utilisation des produits conte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer, comme l'avait fait le Sénat, la remise d'un rapport au Parlement sur l'élargissement futur du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et l'opportunité de fusionner avec d'autres établissements publics. Il s'agit d'un mauvais signal envoyé par ceux qu...

À l'alinéa 26, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Le présent texte met fin à des revendications pourtant légitimes sur les connaissances qui ont été partagées par les communautés et qui été versées dans le domaine public sans justes compensations. Il valide ainsi « le rapport de force et les abus qui ont permis aux chercheurs d'utiliser de longue dat...

À l'alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses quest...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. 1386‑22. – Le présent titre ne s'applique pas aux dommages causés à l'environnement ou à la menace imminente de tels dommages résultant d'activités relevant du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou d'un incident ou d'une activité entrant dans le champ d'applicat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi NOTRe traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités a confirmé la pertinence des Départements pour la définition et la mise en œuvre de la politique Espaces naturels sensibles. Il est donc inconcevable d'envisager ce transfert. Forts de l'expérience a...

Après le mot : « ruraux » , insérer les mots : « utilisables pour la randonnée et la promenade, ». Exposé sommaire : Cet article laisse entendre que tous les chemins ruraux de l'inventaire réalisé par la commune seront intégrés au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. En effet il mentionne que « le département ré...

À l'alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la Nation. La notion de géodiversité déjà présente dans le texte ne les inclut pas car elle ne concerne que ce qui est abiotique et rejoi...

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et du 3° bis » ». Exposé sommaire : ...

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « communautés d'habitants » les mots : « habitants d'une même communauté de vie ». Exposé sommaire : La notion de « communauté d'habitants » est délicate à employer en droit français pour définir juridiquement des groupes d'êtres humains. Le terme usuel de communauté renvoie généra...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le SRADDET est un document d'aménagement stratégique et intégrateur, piloté par la région et élaboré en concertation de manière large avec de nombreux partenaires afin de coordonner les différentes politiques publiques concourant à l'aménagement du territoire. Dès lors, il serait contraire à l...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « résultats » le mot : « moyens ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ne peuvent se traduire par une obligation de résultats lorsqu'elles portent sur des habitats ou des espèces. Les mesures de compensation écologique visent à restaurer un milieu naturel, agricol...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver la rédaction actuelle de l'article 8 du Code de procédure pénale qui fait courir le délai de prescription de l'action publique en matière de pollution des eaux de surface à partir de la date de commission de l'acte de pollution. En effet, il existe différents types ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article tendant à modifier la composition du conseil d'administration de l'ONCFS et donc de maintenir les dispositions législatives actuellement applicables.

À l'alinéa 6, après le mot : « biologiques », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réinsérer les sols comme concourant à la constitution du patrimoine commun de la nation, comme l'avait souhaité l'Assemblée nationale en première lecture.