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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : – l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. – le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

À la seconde phrase de l'alinéa 64, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la déclaration du recours à un sous-traitant pour des prestations scientifiques compatible avec les procédures des marchés publics auxquelles sont soumis l'Inrap et les collectivités territoriales. Par nature l'opération de f...

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « aux activités de médiation », les mots : « à la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la notion de transmission initialement prévu par le PJL, qui a d'ailleurs été conservée lors de l'examen au Sénat. Cela permettrait de conserver un parallélisme des formes avec la même...

À l'alinéa 2, après le mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande diversité culturelle à la radio en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites Outre-Mer. La diversité culturelle est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 bis A, qui est issu d'un amendement sénatorial. Ce nouveau dispositif vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient contredire les engagements pris dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique pour une...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les collectivités territoriales situées outre-mer » ; « 2° Après la seconde occurrence du mot : « fr...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et dans les collectivités territoriales d'Outre-Mer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'assurer une plus grande diversité culturelle à la radio, en permettant une meilleure reconnaissance des artistes et des chansons produites Outre-mer. La div...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis modifie le code général des impôts, ce qui relève exclusivement d'une loi de finances.

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d'enseignement, ». Exposé sommaire : Le recours à des intervenants ponctuels, aux côtés des enseignants titulaires, qui existe dans tous les établissements d'enseignement supérieurs et de recherche, est indispensable au bon fonctionnement de...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de la contrainte pour les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles de de voir prévoir dans leurs mission...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d'entreprises artisanales ou de toutes autres personnes morales ayant une ac...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. ...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...