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À l'alinéa 4, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : Adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, l'article 6 bis a été rétabli en Commission des affaires culturelles et de l'éducation afin de permettre de clarifier l'application de la licence...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – S'il n'y a pas d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence, le tribunal de grande instance peut confier l'exercice du droit de suite à une société régie par le titre II du Livre III de la présente partie agréée à...

Après le mot : « titre », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une précision inutile.

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « site » au s...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la première phrase et à la fin de la deuxième phrase de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « des ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximit...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». II. – En conséquence, à la première phrase des alinéas 15 et 39, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». III. – En conséquence, à la première phrase de l'aliné...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme « sit...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusionregrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le te...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « en site patrimonial protégé » les mots : « dans un ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantiq...

I. – À l'alinéa 17, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 81 : « Ensembles patrimoniaux remarquables ». II. – En conséquence, aux alinéas 83 et 84, par deux fois à l'alinéa 86, à la première phrase et à la fin de la deuxième phrase de...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des domaines nationaux. En effet, le lien exceptionnel qu'ils entretiennent avec l'histoire de la Nation fran...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211‑18 du présent code et à l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...

À l'alinéa 4, après la référence : « 3° », insérer les mots : « Dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de renvoyer à un décret en Conseil d'État la définition des services de radios concernés par l'extension du régime de licence des webradios afin de s'assurer que cette...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Réduire de 5 % le quota de chansons francophones affaiblit considérablement un dispositif indispensable à la valorisation de l'exception culturelle, l'un des seuls sur lequel la création nationale peut s'appuyer. Cet amendement vise ainsi à supprimer ce nouvel amoindrissement de ce dispositif.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...