Recherche d'amendements

I. – Compléter la troisième phrase de l'alinéa 42 par les mots : « , lorsqu'elle existe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 49, après le mot : « protégé » insérer les mots : « lorsqu'elle existe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une...

I. – Au premier alinéa du II de l'alinéa 12, après le mot : collectif », insérer les mots : « de travail ». II. – En conséquence, à la fin du second alinéa du même II du même alinéa, substituer aux mots : « de la culture », les mots : « du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de précision. Le dispositif adopté...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'artiste interprète cède à un producteur de phonogrammes une créance sur les rémunérations provenant d'exploitations à venir de sa prestation en contrepartie d'une avance consentie par ce dernier, cette cession ne peut porter sur les rémunérations mentionnées aux articles L. 214‑1 et L. 3...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professions libérales, des fonct...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les modalités de ces engagements sont fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation publique et avis du comité d'orientation de l'observatoire prévu à l'article 30 de la loi n° 2002‑5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Rédiger ainsi cet article : « I. - L'article L. 123‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 123-7. – I. – Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122‑8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123‑6, de son conjoint, pendant l'année civile en cour...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ». Exposé sommaire : Suite aux débats qui se sont tenus en commission des Affaires culturelles, cette...

I – À l'alinéa 3, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « , y compris dans le cadre de festivals de pratique en amateur ». II – En conséquence, au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « La part de » ; III – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « activités, », insérer les mot...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'art. 14 B issu d'un amendement adopté par le Sénat, qui modifie le code du travail afin de faire du secteur du spectacle vivant et enregistré l'un des secteurs représentatif au niveau national et multi-professionnel. Une telle modification sans concertation préalable ...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « V. – Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit ...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter dans les statuts des structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles, les missions d'accompagnement et de valorisation aux seuls artistes et groupements d'artistes amateurs qui seraient issus du te...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ». Exposé sommaire : Le décret du 15 octobre 1964, pris en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la lo...

Substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à six mois à compter de la promulgation de la présente loi le délai donné au Gouvernement pour présenter au Parlement le rapport sur la situation des arts visuels en terme d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social prévu ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « créant une surface de plancher » les mots : « dont la surface de terrain à aménager est  » Exposé sommaire : La Stratégie nationale pour l'architecture, comme le rapport parlementaire sur la « création architecturale », rappellent la nécessité d'améliorer la qualité des constructions péri-urbaines qui ...

I. - À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑2 » la référence : « L. 132‑1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « si ceux-ci présentent une innovation technique ou organisationnelle et ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au moins ». IV. - En conséquence, à la fin de la pre...