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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'art. 14 B issu d'un amendement adopté par le Sénat, qui modifie le code du travail afin de faire du secteur du spectacle vivant et enregistré l'un des secteurs représentatif au niveau national et multi-professionnel. Une telle modification sans concertation préalable ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « créant une surface de plancher » les mots : « dont la surface de terrain à aménager est  » Exposé sommaire : La Stratégie nationale pour l'architecture, comme le rapport parlementaire sur la « création architecturale », rappellent la nécessité d'améliorer la qualité des constructions péri-urbaines qui ...

Substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement réduit à six mois à compter de la promulgation de la présente loi le délai donné au Gouvernement pour présenter au Parlement le rapport sur la situation des arts visuels en terme d'économie, d'emploi, de structuration et de dialogue social prévu ...

I. - À l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 121‑2 » la référence : « L. 132‑1 ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « si ceux-ci présentent une innovation technique ou organisationnelle et ». III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « au moins ». IV. - En conséquence, à la fin de la pre...

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « vigueur », insérer les mots : « et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ». Exposé sommaire : Le décret du 15 octobre 1964, pris en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la lo...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « patrimoine, » insérer les mots : « le champ et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que le décret pris en l'absence l'accord professionnel re...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Exposé so...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l'architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas limiter dans les statuts des structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles, les missions d'accompagnement et de valorisation aux seuls artistes et groupements d'artistes amateurs qui seraient issus du te...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l'architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est...

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « du territoire ». Exposé sommaire : Cet alinéa restreint le champ géographique de production des artistes amateurs.

À l'alinéa 5, après le mot : « patrimoniaux », insérer le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 33 bis A qui consiste à soumettre la délivrance de l'autorisation d'implantation d'une éolienne à l'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture lorsque : 1° Les installations sont visibles depuis un immeuble classé ou inscrit au...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une coquille du texte. En e...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusionregrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le te...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé : « Art. 1464 M. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les co...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les systèmes hydrauliques notamment les moulins et leurs usages présentent un intérêt patrimonial culturel, historique et paysager protégé de la France. « II. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° L'article L. 211-1 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – La gestion équilibrée de la...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 » les mots : « opérateurs économiques mentionnés au I de l'article L. 211‑18 du présent code et à l'article L. 111‑5‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : La protection et la mise en valeur du Pat...