Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres plastiques, graphiques et photographiques « Art. L. 136‑1. – O...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Ibis. – À la date de la publication de la présente loi, par dérogation au I, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur : « - le 13 juillet 2020, pour les communes où n'existe pas de règlement local de publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 bis supprimant l'éligibilité des dépenses d'archéologie préventive des opérateurs privés au crédit impôt recherche (CIR) a été introduit en Commission des Affaires culturelles au motif que celui-ci créerait une « distorsion de concurrence » entre opérateurs puisque l'INRAP, par son statut ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5° ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut fixer des seuils d'intervention obl...

Après l'alinéa 74, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs agréés mentionnés à l'article L. 523‑8 participent à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire la délivrance d'un avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture pour tout projet d'éolienne visible depuis un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l'éolien dans notre pays s'il deva...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « en concertation avec les » les mots : « après accord des ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, assurent au titre de leurs c...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « conjointement par l'État et les collectivités territoriales intéressées » les mots : « par l'État, après accord des collectivités territoriales concernées, ». Exposé sommaire : Le projet de loi proclame, à l'alinéa 1er du nouvel article L. 612‑1 du code du patrimoine proposé, que l'État et ses établis...

À la seconde phrase de l'alinéa 17, après le mot : « invités », insérer les mots : « et des chargés d'enseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial. Il vise a instaurer une cohérence de statut. En effet, tous les établissements d'enseignement supérieur disposent de ce statut « de chargé d'ensei...

À l'alinéa 1, après le mot : « culture », insérer les mots : « , en collaboration avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : À l'heure de la décentralisation et dans le prolongement de l'article 103 de la loi n°2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui précise que « la responsab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7bis AA vise à inclure dans le périmètre de la rémunération pour copie privée les services d'enregistrement numérique à distance (NPVR). Pourtant, aucune étude d'usage n'a été réalisée sur le sujet alors que nous disposons de bien peu de données sur ces nouveaux usages. De plus, la rémunérat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l'objet d'une obligation de dépôt légal. » « 2° Le premier alinéa de l'article L. 132‑1 est complété par l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l'objet d'une obligation de dépôt légal. » « 2° Le premier alinéa de l'article L. 132‑1 est complété par l...

Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante : « Il peut aussi autoriser une convention partenariale entre plusieurs collectivités territoriales ou groupements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les possibilités de partenariat entre les collectivités territoriales tout en garantissant le contrôle scientifique exercé par l'É...

Compléter l'alinéa 56 par la phrase suivante : « À défaut de réponse, les projets sont réputés conformes. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de simplification concernant la conformité de l'offre retenue au cahier des charges scientifiques dans les procédures prévues au code des marchés publics.

Après le mot : « opérateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 64 : « , elle ne peut être sous-traitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des prestations d'archéologie préventive au lieu du mécanisme de déclaration préalable introduit en commission.

À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « patrimoine », insérer les mots : « bâti des rives, y compris hydraulique, en particulier le patrimoine ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de concilier la protection des systèmes hydrauliques, même s'ils ne font pas partie du patrimoine protégé et la gestion équilibrée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, issu d'un amendement du rapporteur qui réécrit l'article venant du Sénat, vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient donc en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi pour la Transition Énergétique et la Croissance Ve...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine est sollicité lorsque : ». Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante de...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 2 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volonté constante depuis 2012 de simplifier les ...