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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 20 bis, introduit en commission, qui enfreint deux principes : le principe, constitutionnel, d'égalité devant l'impôt et le principe de libre concurrence. Pourquoi exclure un secteur d'activité d'une mesure d'ordre général concernant les dépenses de r...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 3, après le mot : « patrimoine, » insérer les mots : « le champ et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « fixées » le mot : « fixés ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à préciser que le décret pris en l'absence l'accord professionnel re...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

À l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 221‑1. – » insérer les mots : « Dans le cadre d'une prestation commerciale, ». Exposé sommaire : Il y a actuellement 11000 guides conférenciers qualifiés en France, et leur nombre ne cesse de s'accroître. Bien que la réforme de la profession soit récente, de nombreuses formations ont été mises e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 précitée, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte u...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « immatriculées au registre mentionné au I de l'article L. 211‑18 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la référence à l'article L211‑18 du Code du tourisme, jugée trop restrictive : elle ne porte en effet que sur les agences de voyages immatriculées en France. Par conséquent, des...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : L'ajout de la contrainte pour les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles de voir prévoir dans leurs missions. ...

Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants : « III. – Sans préjudice de la présomption de salariat prévue aux articles L. 7121‑3 et L. 7121‑4 du code du travail, les structures de création, de production, de diffusion, d'exploitation de lieux de spectacles mentionnées aux articles L. 7122‑1 et L. 7122‑2 du même code peuvent faire...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « dont les missions prévoient l'accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d'artistes amateurs ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, que...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , dans la limite d'un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, quelques difficultés importantes demeure...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Les » les mots : « À la demande de leur propriétaire, les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l'autorité administrative compétente, et ce afin d'éviter un classement autoritaire.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l'exigence de la qualité architecturale dans les opérations d'aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement. A ce titre, il paraît injustifié d'introduire dans la loi une dérogation comparabl...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés des » les mots : « à titre salarié l'une des activités figurant à la liste prévue au premier alinéa peuvent aussi être des salariés d'entreprises artisanales ou de toutes autres personnes morales ayant une ac...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – La section 4 du chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 - Identification de la maîtrise d'œuvre « Art. 35bis. – Parmi les conditions d'exécution d'un march...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑26. – La passation des marchés de maîtrise d'œuvre des offices publics de l'habitat est régie par les dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics....

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine peut être déléguée par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, aux communes qui en font la demande par délibéra...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Par dérogation au I, dans les communes où existe un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l'environnement, le 1° du I de l'article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 M ainsi rédigé : « Art. 1464 M. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les co...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes visées au 1° et 2° attribuées aux actions d'aide à la création bénéficient substantiellement à des œuvres d'expression originale française. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi est un texte fo...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas créer d'exception au droit commun de la procédure pénale en supprimant la possibilité pour le Centre national du cinéma et de l'image animée de se constituer partie civile directement devant le juge d'instruction sans passer par une plain...