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21/03/2016 — Amendement N° 23 au texte N° 3583 - Article 33 bis A (Tombe)
M. Baupin, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence d'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d'acceptation. ». Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volo...

21/03/2016 — Amendement N° 24 au texte N° 3583 - Article 24 (Rejeté)
Mme Bonneton

Après l'alinéa 112 insérer l'alinéa suivant : « L'autorité chargée de l'élaboration, de la révision ou de la modification du plan de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine s'assure de la participation d'un architecte dans l'équipe chargée de sa réalisation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle des architect...

21/03/2016 — Amendement N° 25 au texte N° 3583 - Article 36 (Non soutenu)
Mme Bonneton

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du ter...

21/03/2016 — Amendement N° 26 au texte N° 3583 - Article 24 (Adopté)
M. Martin-Lalande, M. Maurice Leroy, Mme Genevard, M. Piron, M. de Mazières, M. Herbillon, M. Hillmeyer, Mme Schmid,...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « sa conservation, sa mise en valeur et son » les mots : « leur conservation, leur mise en valeur et leur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de souligner que l'opération consistant à confier au Domaine national de Chambord la gestion d'autres domaines nationaux est motivée non seulement par ...

21/03/2016 — Amendement N° 27 au texte N° 3583 - Article 26 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Vitel

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

19/03/2016 — Amendement N° 28 au texte N° 3583 - Article 2 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans le respect des droits culturels des personnes énoncés par la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005, ». Exposé sommaire : La notion de droits culturels issue de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des exp...

21/03/2016 — Amendement N° 30 au texte N° 3583 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ses dimensions scientifique, économique et financière » les mots : « sa dimension scientifique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas compliquer inutilement les procédures d'archéologie préventive. Considérant que le terme « service public de l'archéologie » couvre l'Inrap et les services d'...

21/03/2016 — Amendement N° 31 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « À cet effet, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales signent une convention avec l'État fixant les modalités de leur participation à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventives. » Exposé sommaire : Cet amendement vise définir l...

21/03/2016 — Amendement N° 32 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas faire de la convention fixant les modalités de la participation des collectivités territoriales à l'exploitation scientifiques des opérations d'archéologie préventive, une condition de la délivrance de l'habilitation. Si le principe de la convention es...

21/03/2016 — Amendement N° 33 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Il n'est pas nécessaire de répéter dans le présent projet de loi des dispositions légales déjà effectives. En effet : - l'intervention des collectivités territoriales est déjà soumise au principe de spécialité territoriale. - le cadre territorial d'intervention des collectivités en matière de diagno...

21/03/2016 — Amendement N° 34 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas introduire un niveau de contrôle financier supplémentaire pour les collectivités territoriales disposant d'un service archéologique. Ces collectivités territoriales sont déjà soumises au contrôle bud...

21/03/2016 — Amendement N° 35 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

21/03/2016 — Amendement N° 36 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

À la fin de la première phrase de l'alinéa 56, substituer aux mots : « l'ensemble des offres reçues » les mots : « les offres qu'il a jugées recevables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas accroître inutilement le travail des services régionaux de l'archéologie en limitant l'évaluation de la conformité des offres par rapport a...

19/03/2016 — Amendement N° 37 au texte N° 3583 - Article 18 sexies (Adopté)
M. Bloche

À la fin de l'alinéa 6, substituer à la date : « 29 avril 2009 » la date : « 1er mai 2009 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel L'ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009

21/03/2016 — Amendement N° 38 au texte N° 3583 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 56, insérer les mots : « Dans un délai maximal de quinze jours, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le délai au cours duquel l'État évalue la conformité des offres reçues aux prescriptions édictées en application de l'article L. 522‑2.

21/03/2016 — Amendement N° 39 au texte N° 3583 - Article 24 (Retiré)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine à la commune concernée. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent leur crainte...

21/03/2016 — Amendement N° 40 au texte N° 3583 - Article 26 quater (Rejeté)
M. Cinieri, M. Bonnot, M. Foulon, M. Nicolin, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26quater impose à l'autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux suppl...

21/03/2016 — Amendement N° 41 au texte N° 3583 - Article 26 octies (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Nicolin, M. Bonnot, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Est-il opportun d'imposer aux services instructeurs des collectivités d'aller demander vérification auprès du conseil régional de l'ordre des architectes ceux qu'ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau ? Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la coll...

21/03/2016 — Amendement N° 42 au texte N° 3583 - Article 26 quaterdecies (Rejeté)
M. Cinieri, M. Foulon, M. Nicolin, M. Bonnot, M. Le Mèner, M. Vitel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la nouvelle architecture des contrats globaux issue de l'ordonnance relative aux marchés publics du 23 juillet 2015, et à conserver les conditions d'utilisation des marchés publics globaux de performance qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou ...