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Après la première occurrence du mot : « article, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « le 1° du I de l'article L. 581‑8 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2019 ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 33 conduit à élargir l'interdiction de la...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , dans une limite fixée par le décret en Conseil d'État mentionné au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État quant à la fixation des limites de la dérogation que l'autorité compétente en matière de délivrance du permis ...

Après la première phrase de l'alinéa 44, insérer la phrase suivante : « Leur gestion est exercée dans le respect de l'ordre public et de la dignité humaine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les conditions de gestion des parties des domaines nationaux qui appartiennent à l'État ou à l'un de ses établissements publics. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article précité vise à faire baisser le seuil déclenchant l'intervention obligatoire d'un architecte dans la construction des maisons individuelles. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené à 150 m2minimum. Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût pour les acqu...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet ». Exposé sommaire : L'article 26octies institue une nouvelle mission au service instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme, qui devrait, en présence de « soupçons », qui ne sont en rien définis, saisir le conseil régi...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « du patrimoine et de l'architecture » les mots : « des monuments et sites patrimoniaux ». Exposé sommaire : La « commission des monuments historiques » fut créée sous le roi Louis-Philippe par un arrêté du 29 décembre 1837, bien avant qu'une loi ne soit dédiée, le 30 mars 1887, à la protection de ces mo...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Les travaux et débats relatifs à la liste et à la délimitation des domaines nationaux sont publics. » Exposé sommaire : La délimitation des domaines nationaux est une question sensible aux enjeux patrimoniaux et financiers importants. Elle doit se faire en toute transparence, notamment par la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article précité vise à rendre obligatoire l'intervention obligatoire d'un architecte pour une demande de permis d'aménager concernant un lotissement. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené au premier m2. Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût alors même que...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer aux mots : « une personne publique » les mots : « l'État ou à un autre établissement public de l'État ». Exposé sommaire : Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes de l'article L. 621‑31 projeté, ne sont pas soumises à la conditi...

À l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». Exposé sommaire : La possibilité de déroger à l'inconstructibilité des domaines nationaux dans un but de « valorisation », afin de permettre la « création de boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », est inutile et équiv...

À la fin de l'alinéa 46, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci du Gouvernement de pouvoir « créer des boutiques destinées aux visiteurs, lorsque l'architecture des bâtiments existants ne le permet pas », cas peu fréq...

I. – Supprimer l'alinéa 98. II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement conduit une évaluation des conséquences de la reconnaissance de l'appartenance à l'État des biens archéologiques mobiliers, découverts fortuitement et...

Après le mot : « cessions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 78 : « parvenues au stade de la promesse de vente à l'entrée en vigueur de la présente loi et dont la réalisation serait effective. » Exposé sommaire : Il s'agit, en renvoyant à la signature d'une promesse de vente (article 1589 du code civil) et non à la simple manifestation d'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale concernant le périmètre géographique de l'habilitation fournie par l'État aux collectivités territoriales pour autoriser les fouilles. Ainsi, l'habilitation ne serait valable que sur l...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale. La notation du volet scientifique est plus précise que son évaluation, et permet une meilleure transparence du contrôle de l'État sur la m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 3°quater Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une fouille archéologique préventive bénéficie d'une prise en charge financière totale au titre du quatrième alinéa de l'article L. 524‑14, sa réalisation incombe à l'État qui fait appel pour sa ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « rendues sur avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Les observations du ministre chargé de la culture rendues en matière de cession des monuments historiques de l'État ont fait la preuve de leur caractère très aléatoire, faute d'être éclairées par une insti...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...