Recherche d'amendements

À l'alinéa 4, substituer au mot : « Les » les mots : « À la demande de leur propriétaire, les ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le label ne peut être délivré que sur demande du propriétaire du bien adressée à l'autorité administrative compétente, et ce afin d'éviter un classement autoritaire.

À l'alinéa 5, après le mot : « appel » rédiger ainsi la fin de cet article : « à un architecte présentant, ou réunissant auprès de lui, les compétences nécessaires en matière d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental faisant l'objet de la demande de permis d'aménager. » Exposé sommaire : Ce...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet ». Exposé sommaire : L'article 26octies institue une nouvelle mission au service instructeur des demandes d'autorisation d'urbanisme, qui devrait, en présence de « soupçons », qui ne sont en rien définis, saisir le conseil régi...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professions libérales, des fonct...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 212-15. – Lorsqu'un artiste-interprète a cédé son droit de mise à disposition du public à la demande, il conserve un droit à rémunération équitable auquel il ne peut renoncer pour cette exploitation sous forme de mise à disposition du public, par fil ou sans fil, de manière à ce q...

I. – Compléter la troisième phrase de l'alinéa 42 par les mots : « , lorsqu'elle existe. » II. – En conséquence, à l'alinéa 49, après le mot : « protégé » insérer les mots : « lorsqu'elle existe ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « site » le mot : « ensemble ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 15, à la première phrase des alinéas 38 et 39, à la troisième phrase de l'alinéa 42 et à l'alinéa 49, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 40, substituer aux mots : « sites » les mots...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Pour les projets soumis à permis de construire autres que ceux visés au I du présent article, dans les limites des opérations d'intérêt national visées à l'article L. 121‑2 du code de l'urbanisme, à titre expérimental et pour une durée de sept ans à compter de la promulgation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 33 bis A, qui est issu d'un amendement sénatorial. Ce nouveau dispositif vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l'énergie éolienne. Il vient contredire les engagements pris dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique pour une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les contraintes auxquelles sont soumis les porteurs de projets éoliens intègrent déjà des études préalables sur les questions environnementales et de paysage. Il convient donc de ne pas complexifier davantage le développement d'une filière industrielle en pleine expansion.

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer l'avis de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture avant toute aliénation d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques appartenant à l'État ou...

I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Art. L. 441 – 4. – La demande de permis d'aménager concernant un lotissement est instruite dès lors que la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à des professionnels de l'aménagement et du cadre de vie réunissant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article précité vise à rendre obligatoire l'intervention obligatoire d'un architecte pour une demande de permis d'aménager concernant un lotissement. Ce seuil fixé à 170m2 serait ramené au premier m2. Cette évolution législative représente une nouvelle contrainte et un nouveau surcoût alors même que...

À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « site patrimonial protégé » les mots : « ensemble patrimonial remarquable ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le t...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière d'urban...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une coquille du texte. En e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'absence d'avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans les deux mois de la demande vaut décision d'acceptation. ». Exposé sommaire : L'article adopté en commission crée une nouvelle obligation pour les porteurs de projet éolien. Il va en cela à l'encontre de la volo...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « protégés » le mot : « remarquables ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de changer l'intitulé des « sites patrimoniaux protégés » par celui de « sites patrimoniaux remarquables ».

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 5°ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑25‑1. – Le règlement peut fixer des règles dérogatoires, applicables sur tout ou partie du ter...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « sites patrimoniaux protégés » les mots : « ensembles patrimoniaux remarquables ». Exposé sommaire : L'appellation « Ensembles patrimoniaux remarquables » permet de lever une confusion regrettable qu'introduit la notion « de sites patrimoniaux protégés », du fait de la proximité sémantique avec le terme...