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Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 6323‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L. 1242‑2, bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet. » Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi prévoit la création du com...

Après l'alinéa 78, insérer les trois alinéas suivants : « Paragraphe 3 « Dispositions supplétives « Art. L. 3121‑19. – À défaut d'accord, des dérogations à la durée maximale quotidienne définie à l'article L. 3121‑17 sont accordées par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret et dans la limite de douze heures. » ...

Substituer à l'alinéa 258 les onze alinéas suivants : « Art. L. 3122‑11. - Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a pour objet de permettre au médecin du travail d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit pour leur santé et leur sécurité, notamment du fait des modifications des rythmes c...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et, à terme, de l'ensemble des droits susceptibles d'être portés. » Exposé sommaire : Il existe de nombreux droits susceptibles d'être portables. Les auteurs de cet amendement proposent d'ouvrir, à terme et progressivement, le compte personnel d'activité à l'ensemble de ces droits.

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'usage des outils numériques », les mots : « un usage raisonnable des outils numériques de l'entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Ces formations devront s'axer sur la sensibilisation aux risques d'une insuffisante déconnexion ; en l'état, la rédactio...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cette disposition dans la mesure où la suppression de l'article L. 3121‑19 de la précédente version implique que la limite de 12 heures n'est plus assurée par la loi, or c'était un des points positifs du projet initial car jusqu'ici il n'y avait pas de limite à la déroga...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut excéder une durée de 5 ans. » Exposé sommaire : L'accord de préservation ou de développement de l'emploi doit être limité dans le temps.

Après les mots : « aux entreprises », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « du groupe auquel elle appartient, implantées au sein de l'Union européenne et en Suisse ». Exposé sommaire : Il est important de préciser qu'en cas d'appartenance de l'entreprise à un groupe, le niveau d'appréciation du motif économique (difficultés, mutations, s...

À l'alinéa 6, après le mot : « caractérisées », insérer les mots : « de manière significative ». Exposé sommaire : Le texte proposé ne permet pas d'apprécier le caractère significatif des difficultés par rapport à l'activité de l'entreprise, c'est pourquoi cet amendement propose que les difficultés économiques soient caractérisées « de man...

A l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er janvier 2018 », la date : « 30 juin 2017 ». Exposé sommaire : La reconnaissance du droit à la déconnexion est une mesure attendue. Aussi, s'il est important de laisser le temps nécessaire à la négociation, notamment dans les entreprises d'au moins 300 salariés, où ces modalités doivent faire l'ob...

Le chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4722‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 4722‑3. – Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV. – Dans le cas d'un accord qui vise au développement de l'emploi, un bilan annuel est effectué. En cas de non-respect des objectifs de création d'emplois, les dispositions de l'accord sont caduques. » Exposé sommaire : Le présent article lie à une notion floue, le « développement de l'emploi ...

A l'alinéa 132, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122-1 à 3122-6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieu...

À l'alinéa 39, après le mot : « associatif, », insérer les mots : « à partir de l'âge de dix-huit ans, ». Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d'un compte engagement citoyen qui permettra d'acquérir des heures inscrites sur le CPF afin de valoriser l'exercice de certaines activités bénévoles et associatives. Le présent amendem...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d'accorder des crédits aux personnes morales qu'elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 50 % des frais bancaires (intérêts, mont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur  ce sujet, il convient d'en rester aux dispositions actuelles figurant dans le Code du travail contenues à l'article L. 2232-12 et L. 2232-13.

L'article L. 5311‑1 du code du travail est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, le service public de l'emploi à délivrer gratuitement un pass électronique individuel, appelé pass « travail », à toute personne en recherche d'emploi. « Ce pass permet : ...

A l'alinéa 41, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 40 ». Exposé sommaire : La mise en place d'un dispositif du « Compte engagement citoyen » est tout à fait louable. Cependant, il apparaît, pour ce qui concerne les responsables d'associations, que le nombre d'heures à inscrire sur le compte personnel de formation est limité à 20 he...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 1° À des difficultés économiques caractérisées de manière significative soit par une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires soit par des pertes d'exploitation, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». Exposé sommaire : Le projet...

A l'alinéa 37, substituer aux mots : « la remise », les mots : « l'adoption par le parlement des conclusions ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que ses dispositions en matière de conditions d'adoption des accords collectifs s'appliqueront dans un délai d'un an à compter de la remise au gouvernement de son rapport par le commis...