Recherche d'amendements

Après la référence : « L. 5151‑6 », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cette disposition a été prévue dans le service d'hébergement des documents du CPA, dont le bulletin de paie dématérialisé.

À l'alinéa 398, substituer au mot : « information » le mot : « avis ». Exposé sommaire : L'instauration d'horaires à temps partiel est trop importante pour ne nécessiter qu'une information de l'Inspection du Travail. Celle-ci doit émettre un avis sur cette demande de mise en œuvre.

À l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Le droit à la déconnexion est un enjeu majeur. C'est pourquoi, il ne semble pas opportun d'attendre le 1er janvier 2018 pour l'appliquer. Comme le suggère l'étude d'impact de ce projet de loi, cet amendement prévoit de permettre aux dispositions de cet art...

A l'alinéa 46, substituer aux mots : « a la faculté d' », les mots : « doit, selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : L'engagement citoyen prend une grande part dans l'activité de notre pays. Il s'effectue souvent dans des conditions difficiles qui expliquent les difficultés actuelles de renouvellement, notamment dans...

Rédiger ainsi l'alinéa 405 : « Art. L. 3123-29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit à l'information peut prendre la forme d'une demande de l'employeur relative aux démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Dans ce cas, si la demande est écrite, précise, complète et l'employeur de bonne foi, l'administration dispose d'un délai de trois mo...

Après le mot : « association », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : « mentionnée au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ». Exposé sommaire : La grande diversité et le grand nombre des associations dites « d'intérêt général » au sens de la jurisprudence fiscale (les associations ...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national », les mots : « dans l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Pour les entreprises appartenant à un groupe, le projet de loi prévoit que le périmètre d'appréciation de la réalité des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la nécessité d'assurer ...

Après le mot : « économiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires s'avère très dangereux. Cela permet à l'employeur de pré-qualifier le...

A l'alinéa 258, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois, » Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger reconnu pour la santé des travailleurs et il fait à ce titre parti des facteurs reconnus de pénibilité qui sont pris en compte dans le compte pe...

À l'alinéa 5, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les dispositions relatives à la dématérialisation du bulletin de paie entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Or, la mise en œuvre du dispositif d'ensemble nous semble difficilement réalisable dans un délai si court. Aussi le prése...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 107 : « Art. L. 3121‑31.– Une convention ou un accord de branche ou, à défaut,une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre. » II. Rédiger ainsi l'alinéa 108 : « Art. L. 3121‑32.–I. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 78 : « Art. L. 3121‑18. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 140. Exposé sommaire : La période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an comme mentionné aux articles L. 3122‑1 à 3122‑6 du Code du Travail correspondant à la Section Première « Répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et ...

Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ; 2° Il est aj...

À la seconde phrase de l'alinéa 46, substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être » Exposé sommaire : Il s'agit, conformément à l'article L. 5151‑8, d'assurer que le titulaire du CEC reste libre de décider des activités qu'il souhaite y recenser.

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « III. – Le ministre chargé du travail engage, au 31 décembre 2017, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et, au 31 décembre 2016, pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la publication de la présente loi. ...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis L'article L. 6323‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés à caractère saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 bénéficient de droits majorés à hauteur de 30 % sur leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : L'article 21 du projet de loi pr...

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 140. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il convient de conserve...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Personne ayant fait valoir ses droits à la retraite. » Exposé sommaire : Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette dispos...