Recherche d'amendements

Une concertation est engagée avant le 1er octobre 2016 sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet. Exposé som...

Après l'alinéa 72, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis (nouveau) À l'article L. 6323‑15, après le mot « articles » est insérée la référence « L. 5151-9, ». ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas prendre en compte les abondements supplémentaires effectués au titre du compte engagement citoyen dans le calcul de l'alimentation et du ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV (nouveau). – Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2222‑4, l'accord est conclu pour une durée déterminée. À défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée des accords de préservation et de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II (nouveau). – Pendant quatre ans à compter de la première détermination des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2152‑1 et L. 2152‑4, sont présumées...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « III. – L'accord mentionné au premier alinéa du I précise : « 1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ; « 2° Les modalités d'information des salariés quant à son application...

Après la première occurrence du mot : « confidentialité » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151‑6. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités...

À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec les autres dispositions du code du travail et la jurisprudence, il est préférable de fixer un plancher de 6 mois plutôt que de 12 mois.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à disposition des syndicats des locaux, lorsque ces derniers » les mots : « des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les six alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation, une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autr...

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « L'article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'application à la définition du motif économique de licenciement de la nouvelle articulation des normes organisée autour du triptyque : Ordre public ; Champ de la négociation c...

Supprimer les alinéas 14 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le renvoi à la négociation collective, et par voie de conséquence, à des dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif, dès lors qu'ont été introduites des règles strictement d'ordre public en matière de licenciement économique avec la ...

Supprimer les troisième à quatorzième alinéas. Exposé sommaire : Votre amendement prévoit que l'exonération de cotisations n'excède pas 161 euros par salarié et par an, mais ce même plafond est appliqué pour chacun des sept événements mentionnés au III (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, retraite, fête des mères ou des pères, Sainte Cath...

À la fin de l'avant-dernier alinéa, substituer aux mots : « sans limitation » les mots : « dans la limite de 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire ». Exposé sommaire : Le V pose problème puisque les avantages et cadeaux prenant la forme de biens culturels sont exonérés de cotisations sans aucune limitation. Je vo...

Au deuxième alinéa, substituer au chiffre : « 5 » le chiffre : « 10 ». Exposé sommaire : Votre amendement prévoit que l'exonération de cotisations n'excède pas 161 euros par salarié et par an, mais ce même plafond est appliqué pour chacun des sept événements mentionnés au III (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, retraite, fête des mère...

Substituer au mot : « supprimée » les mots : « ainsi rédigée : Ces groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes mentionnées à l'article L. 1253‑2. » Exposé sommaire : La rédaction de l'amendement va beaucoup plus loin que ce que l'exposé sommaire laisse entendre : en supprimant la fin du premier alinéa de l'article L. 125...