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A l'alinéa 9, substituer aux mots : « une ou plusieurs de ces », les mots : « plusieurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce qu'il n'y ait pas qu'une seule organisation syndicale représentative qui décide de l'organisation d'un référendum, quand bien même elle aurait recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés aux électio...

Substituer aux deux premières phrases de l'alinéa 145 la phrase suivante : « L'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois considéré. ». Exposé s...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et avantages l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à réduire le nombre de branches aurait pour conséquence la diminution du nombre d'accords de branches. Or certaines branches, en dépit du faible effectif des entreprises et de leurs salariés, ont des particularités qui nécessitent des accords spécifiques. Elles garantissent une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour les entreprises de recourir à des accords dits « offensifs » qui confortent l'inversion de la hiérarchie des normes en contrevenant notamment au principe de faveur. Ces accords dont la signature n'est pas subordonnée à l'existence de dif...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La modification du contrat de travail liée à un accord en vue du développement de l'emploi étant peu stable juridiquement et s'imposant au contrat de travail, un licenciement pour refus du salarié ne peut être pré-qualifié de « motif personnel ».

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et du compte épargne-temps. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le compte personnel d'activité soit également constitué du compte épargne-temps.

Rédiger ainsi l'alinéa 139 : « Art. L. 3121‑42. – En application de l'article L. 3121‑39, un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement, peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit : » Exposé s...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Art. L. 5143‑1. – Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le début de l'alinéa 1 relève davantage de l'exposé des motifs que de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du Code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera par la suite généralisée à tous les chapitres du ...

À l'alinéa 11, après le mot : « national » insérer les mots : « et international ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du groupe tant en France qu'à l'étranger...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires durant deux trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente et des pertes d'exploitation durant un trimestre peuvent constituer un motif de l...

À l'alinéa 72, après le mot : « professionnelles, », insérer les mots : « ou par une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser, au sein de l'article 21 du projet de loi, le champ des salariés peu qualifiés bénéficiaires de droits à formation majorés...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I ». Exposé sommaire : Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait pour conséquence le licen...

I. – Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 5151‑5. – Le compte personnel d'activité est constitué : « 1° Du compte de formation ; « 2° Du compte personnel de prévention de la pénibilité ; « 3° Du compte d'engagement citoyen. » II. – En conséquence, aux alinéas 27, 28 et 46, substituer aux mots : « compte engagem...

Supprimer les alinéas 14 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à revenir sur l'élargissement du champ du licenciement économique. Définir les difficultés économiques par la seule baisse des commandes ou du chiffre d'affaires s'avère très dangereux. Cela permet à l'employeur de pré-qualifier les motifs de la rupture du contrat d...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou l'opposition du salarié à la remise du bulletin de paie sous forme électronique est libre, exprès et réversible. » Exposé sommaire : Cet amendement organise les modalités selon lesquelles le salarié choisit ou non de disposer de son bulletin de paie sous forme électronique. Ce choix ...

I. Au dernier alinéa de l'article L. 2222‑1 du code du travail, les mots : « les départements d'outre-mer, » sont supprimés. II. Les conventions et accords dont le champ d'application est national et conclus avant le 1er janvier 2017 précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer. Les dispositions des conventions et accords dont ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « si le salarié le demande », les mots : « sauf opposition du salarié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique le rattachement des données personnelles au CPA, sauf opposition manifeste du salarié. En effet, sans préciser cette automaticité, il est à craindre que...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou, le cas échéant, de l'unité économique et sociale ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Il s'agit de prévoir que cette disposition s'applique au niveau de l'UES lorsqu'elle existe. C'est en effet un échelon pertinent puisque ce statut caractérise des sociétés juridiquement distincte...