Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l'alinéa 166 : « Art  L. 3121‑49. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, peut : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociations collectives. L'article 2, qui vise à réécri...

A l'alinéa 11, substituer au mot : « national », le mot : « européen ». Exposé sommaire : La nouvelle rédaction du dispositif de licenciement économique opère plusieurs modifications importantes, notamment en ce qui concerne le périmètre pris en compte pour la détermination des difficultés économiques de l'entreprise. Cet amendement vise à...

I. Compléter l'alinéa 346 par les mots : « qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés » II. En conséquence, à l'alinéa 389, après le mot : « délai », insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à sept jours ouvrés, » Exposé sommaire : La nouvelle rédaction des dispositions sur le code du travail présenté dans ce texte permettra...

Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Elle peut se saisir de tout accord d'entreprise ou d'établissement de la branche et s'y opposer. L'accord est alors considéré comme non valide. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conforter la place essentielle de la branche et de renforcer les droits de salariés en per...

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « à la date du décès de la personne ». Exposé sommaire : Comme le préconise la mission de France Stratégie relative au déploiement du CPA, il est plus opportun de prévoir la fermeture du CPA au-delà de la période d'activité de la personne concernée. Non seulement cette disposi...

L'article L. 225-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé: « L'assemblée générale peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d'innovation et de numérique au sein de la société ». Exposé sommaire : Dans la continuité des constats et propositions exposés dans un rapport d'information de Corinne Erhe...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et procédures légales à suivre face à une situation de fait. Si cette demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour ...

I. – L'article L. 2232‑22 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑22. – Les représentants élus titulaires du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les délégués titulaires du personnel peuvent négocier, conclure et réviser des accords c...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « dans l'utilisation des outils numériques », les mots : « des outils de communication à distance ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les termes, plus précis, de l'accord de branche négocié en 2014 par la fédération Syntec.

A la première phrase de l'alinéa 194, substituer au taux : « 10 % », les mots : « 25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les suivantes ». Exposé sommaire : Si un salarié non cadre au forfait jours et son employeur concluent un accord sur le taux de majoration applicable aux heures supplémentaires effectuées en lieu place de la pr...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « 6° Les activités de bénévolat associatif ou les activités au sein d'une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, lorsqu'elles comportent la participation à l'organe d'administration ou de direction. La liste des associations est définie par arrêté des ministres chargés de la vie associative ...

Rédiger ainsi l'alinéa 204 : « Art. L. 3121‑61. – Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par une convention ou un accord de branche ou, à défaut, par accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords ...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6313‑13 ; » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a permis d'établir que constituent des actions de formation, les formations destinées à permettre aux bénévol...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Un expert-comptable est mandaté pour les entreprises de moins de cinquante salariés pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation. » Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que dans le cadre d'un accord de préservation ou de développement de l'emploi, un expert-comptable peut ...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995, Vidéocolor), les termes de « sauvega...

Supprimer les alinéas 193 et 194. Exposé sommaire : De la même façon que le forfait jour ne peut revenir sur les 11h quotidiennes de repos, de la même manière, il ne peut revenir sur la prise des congés payés du salarié. La prise des congés payés doit être considérée comme relevant des politiques de santé publique. Inciter des salariés à ren...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « de 20 heures inscrites », les mots : « d'une heure inscriptible ». Exposé sommaire : Ce décret doit permettre la conversion du temps citoyen en temps de formation, par une clé de conversion qui peut varier selon la nature de l'activité citoyenne. La rédaction actuelle semble indiquer que le temps cito...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. » Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'empl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La garantie jeune doit accompagner tous les jeunes sans restrictions. Le droit à la « garantie jeunes » doit être plus incitatif pour les pouvoirs publics qui mettent en place cette garantie. C'est...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Art. L. 3121‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut mettre ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des n...