Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le télétravail ne peut représenter l'intégralité du temps travaillé par un salarié. » ; « 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les droits et avantages l...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'État autorise la mise en place d'une expérimentation nationale d'une durée de douze mois, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi et dans des conditions fixées par décret, portant sur l'articulation du temps de travail et de l'usage raisonnable des messageries électroniques p...

Substituer aux alinéas 17 à 19 l'alinéa suivant : « Art. L. 1233‑3‑1. – Une convention ou un accord collectif de branche fixe, pour les entreprises de plus de cinquante salariés, la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires mentionnée au 1° de l'article L. 1233‑3 caractérisant les difficultés économiques, qui ne peut être infér...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi. Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettent de faire travailler des salariés d'avantage sans pour autant augmenter leur ré...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et la préservation de la vie familiale et personnelle ». Exposé sommaire : Le rapport de Bruno METTLING, présenté en septembre 2015 a mis en lumière l'ampleur des changements induits par le numérique dans la vie professionnelle et personnelle des travailleurs et a préconisé l'instau...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La seule lecture de l'alinéa et son manque de précision justifient cet amendement.

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « 7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion des outils de communication à distance en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés et de préserver l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. » Exposé sommaire : Il s'agit par l...

Substituer à l'alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d'emploi ou des modifications d'un élément essentiel du contrat de travail. « En cas de doute raisonnable, il appartient à l'employeur de justifier, le cas é...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 363 : «Art. L. 3123-17.–Une convention ou un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. » II. Rédiger ainsi l'alinéa 375 : «Art. L. 3123-20.–Une convention ou un ...

Rédiger ainsi les alinéas 22 à 24 : « Art. L. 3121‑5. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121‑2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. « Art. L. 312...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 46 : « Art. L. 5151‑12. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3142‑53, l'employeur a la faculté...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce dispositif permet aux employeurs de concéder des jours de congés payés aux salariés pour l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat. Il ne ...

Substituer aux alinéas 6 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 5131‑4. – L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131‑3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie qui engage le jeune et l'État. Un diagnostic identifie les modalités d'accompagnement adaptées aux besoins du jeune. » ; ...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « Art. L. 3121‑16. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut fixer un temps de pause supérieur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociations coll...

Rédiger ainsi l'alinéa 88 : « Art. L. 3121‑22. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet d...

I. – Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 1° À des difficultés économiques, caractérisées par la baisse tendancielle significative d'au moins un indicateur économique, parmi lesquels figurent notamment la diminution des commandes, la baisse du chiffre d'affaires, les pertes d'exploitation, la dégradation de la trésorerie ou la...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « et avec une participation minimale de 65 % ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de faire en sorte que le référendum s'appuie sur une participation moyenne équivalente à celle des élections professionnelles. Le résultat du référendum ayant des conséquences concrètes sur le contrat de tr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 42 : « Art. L. 3121‑10. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, peut mettre ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi vise la réécriture totale du code de travail concernant la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos, les jours fériés et les congés payés. Loin d'être source de simplification, cette réécriture contribue, au contraire à rendre le cod...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « de 20 heures inscrites », les mots : « d'une heure inscriptible ». Exposé sommaire : Ce décret doit permettre la conversion du temps citoyen en temps de formation, par une clé de conversion qui peut varier selon la nature de l'activité citoyenne. La rédaction actuelle semble indiquer que le temps cito...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ce protocole est adopté au moins six mois avant toute consultation. » Exposé sommaire : Une connaissance complète des conditions de consultation des salariés est nécessaire au bon déroulement et à la sérénité de celle-ci. Aussi, le protocole spécifique prévu par le présent article entre l'empl...