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L'article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 2251‑1. – Les conventions ou les accords d'entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur en ce qui concerne l'organisation du travail dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : L'article L. 2251‑1 alinéa 1 du code du travail dispose : « une convention ou un accord...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « est effectuée sous la forme d'un hébergement des données par le service en ligne associé au compte personnel d'activité » les mots : « s'effectue par transmission du document au service ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer l'alinéa 196. Exposé sommaire : L'alinéa 196 prévoit, dans le cadre des « forfaits en jour », que « lorsque l'employeur a fixé des échéances et une charge de travail compatibles avec le respect des repos quotidien et hebdomadaire et des congés du salarié, sa responsabilité ne peut être engagée au seul motif que le salarié n'a, de sa...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 418 : «Art. L. 3123-33.–Des contrats de travail intermittents peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement qui le prévoit. » II. Rédiger ainsi l'alinéa 434 : «Art. L. 3123-38.–Un accord de branche étendu ...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 267 : «Art. L. 3122-15.–Une convention ou un accord collectif de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement peut mettre en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 3122-5 ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés. » II. Rédiger ainsi l'alin...

Après l'alinéa 35, insérer les dix-huit alinéas suivants : « Vbis – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement. « L...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'employeur décide unilatéralement d'appliquer ou non cet accord type. Il en informe par tous moyens les salariés, en leur indiquant, le cas échéant, les choix qu'il a retenus. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 557 : « Art. L. 3141‑15. – Un accord de branche, ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement fixe : » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à restaurer la primauté des accords de branche sur les accords d'entreprise dans le cadre des négociations collectives. L'article 2, qui vise à réécrire la tota...

Après le mot : « économiques », supprimer la fin de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement, co...

A l'alinéa 132, substituer aux mots : « trois ans », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures supplémentaires sur une période de trois ans. En effet, si l'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine peut avoir un intérêt pour l'entreprise, il c...

Rédiger ainsi l'alinéa 145 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le salaire du mois cons...

Rédiger ainsi l'alinéa 447 : « Art. L. 3131‑2. – Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131‑1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une c...

Rédiger ainsi les alinéas 582 et 583 : « Art. L. 3141‑21. – Un accord de branche ou, à défaut, un accord d'entreprise ou d'établissement, fixe la période pendant laquelle la fraction d'au moins douze jours ouvrables continue est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour. » « Art. L. 3141‑22. – Si, en v...

A l'alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % », le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de justifier l'organisation d'un référendum par l'accord d'organisations syndicales représentatives des salariés ayant recueilli une majorité de suffrages aux élections professionnelles, que ces représent...

À l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « stipulations des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 14 à 24. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, même sur plusieurs trimestres, ne peut constituer un motif économique de licenciement, conformément à une jurisprudence cons...

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 23. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le référendum d'entreprise à l'initiative des syndicats minoritaires lorsque la majorité de 50 % n'est pas atteinte pour signer un accord. Sous prétexte d'instituer la démocratie directe dans...

A l'alinéa 37, substituer à la référence : « article 2 », la référence : « article 1er ». Exposé sommaire : Amendement de correction.

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « sur le territoire national », les mots : « dans l'espace économique européen ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que les difficultés économiques seront regardées au niveau national dans le secteur d'activité commun aux entreprises en difficultés. Il est nécessaire de prendre l'activité réelle du gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En réécrivant les dispositions relatives au licenciement économique, cet article assouplit les critères permettant à un employeur de prononcer un licenciement pour motif économique sans tenir compte des cycles économiques propres à chaque secteur d'activité. Il limite en outre l'appréciation des diffic...