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L'article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'article L. 3121‑26. » ; 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) L'article L. 6423‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. ». ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de prévoir la possibilité d'un accompagnement ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IV (nouveau). – L'accord mentionné au premier alinéa du I ne peut excéder une durée de cinq ans. ». Exposé sommaire : L'accord de préservation ou de développement de l'emploi doit être limité dans le temps.

L'article L. 2135‑9 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la contribution au financement des organisa...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le principe selon lequel chacun est libre d'exercer l'activité professionnelle de son choix est inopérant.

À l'alinéa 157, substituer au mot : « autorise » les mots : « est informé de ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la nécessité d'un avis conforme de l'inspection du travail à défaut d'IRP, pour mettre en place les horaires individualisés, liés à l'évolution des fonctions de travail. En effet, la nécessité de couvrir des plages hor...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce principe ne fait pas obstacle à l'intervention, de manière temporaire, de mesures positives visant à corriger des inégalités entre les femmes et les hommes dans la vie professionnelle, dans les conditions prévues par la loi ; ». Exposé sommaire : L'application du principe d'égalité profess...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 6° Les restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse sont légitimes, dès lors qu'elles sont justifiées par la neutralité requise dans le cadre des relations avec le public ou par le bon fonctionnement de l'entreprise et proportionnées au but recherché....

Compléter l'alinéa 23 par les mots : « pour les entreprises d'au moins cinquante salariés et de deux trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de cinquante salariés ». Exposé sommaire : La clarification de la définition du motif économique du licenciement et la définition de la notion de « difficultés économiques » sont des élémen...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, les établissements de crédit sont tenus d'examiner favorablement les demandes de crédits des personnes morales en situation de fragilités financières qui en font la demande, afin de les aider à traverser une périod...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de f...

À l'alinéa 88, substituer aux deux occurrences du mot : « douze » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire.

Après le mot : « professionnelle » supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le télétravail est une organisation qui se développe. Il est donc opportun d'engager la concertation prévue à cet article afin de mieux l'encadrer. Pour autant, le repos quotidien de onze heures, sa prévisibilité et sa constance, constituent une garantie es...

L'article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

Substituer aux alinéas 1 à 4 l'alinéa suivant : « La refondation du code du travail s'appuie sur les principes essentiels. ». Exposé sommaire : Dans un texte soumis au Parlement, il n'apparaît pas souhaitable qu'une commission composée d'experts et de praticiens des relations sociales se charge de la refondation de la partie législative du C...

 « Chapitre Ier bis « Renforcer la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes « Article 1er bis « Au premier alinéa de l'article L. 1154‑1 du code du travail, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » »....

Compléter l'alinéa 99 par la phrase suivante : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121‑26, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une majoration de salaire de 10 % pour chacune des quatre premières heures supplémentaires. ». Exposé sommaire : Amendement de...

À l'alinéa 132, substituer au mot : « neuf » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale supérieure à la semaine et dans le cadre de la décision unilatérale de l'employeur. En effet, les entreprises couvertes par un accord collectif peuvent bénéficier...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité ouverte aux organisations syndicales de diffuser unilatéralement, à défaut d'accord d'entreprise, des publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise. En effet, la rédaction fait craindre un risque de dérives...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une certification inscrite dans un nombre supérieur ou égal à cinq listes parmi les listes mentionnées aux 1° et 3° du I est automatiquement inscrite dans la liste mentionnée au 2° du I. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les certifications pouvant être mobilisées par le ...