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Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La modification du contrat de travail liée à un accord en vue du développement de l'emploi étant peu stable juridiquement et s'imposant au contrat de travail, un licenciement pour refus du salarié ne peut être pré-qualifié de « motif personnel ».

Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 1235‑5 du code du travail, le nombre : « onze » est remplacé par le nombre : « vingt-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effet, la sécurité juridique des relations de travail peut être compromise si des irrégularités de ...

À l'article L. 1235‑2 du code du travail, les mots : « une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et » sont remplacés par les mots : « un motif mentionné à l'article L. 1232‑1, le juge ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de mettre un terme à la prévalence de la forme sur le fond. En effe...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, l'entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu'obliger l'employer à év...

Supprimer les alinéas 76 à 78. Exposé sommaire : Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées (contrôle par l'autorité administrative et cas d'urgence dans des conditions déterminées par décret). Elles sont suffisantes ; il n'est pas n...

Supprimer l'alinéa 259. Exposé sommaire : Sous couvert de meilleure prise en compte des situations individuelles, cet alinéa crée une rupture d'égalité notable entre les employés sur des motifs personnels. Conserver cet alinéa constitue un risque pour les employés n'ayant pas de famille, d'enfants, ou de personnes à charge. Ces derniers pourr...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...

Substituer aux alinéas 1 à 4 les quatorze alinéas suivants : « Une commission de parlementaires, d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée à compter de la promulgation de la présente loi. « Les parlementaires membres de cette commission sont au nombre de 24 et désignés par chaque assemblée selon les modalités suivantes. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer. ». Exposé sommaire : Bien que le principe de l'assimilation législative prévu par l'article 73 de la Constitution prévoie l'application systématique du droit national dans les départ...

Supprimer l'alinéa 472. Exposé sommaire : Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu'ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires d...

I. – À l'alinéa 254, substituer au mot : « douze » le mot : « seize » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 278. Exposé sommaire : Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale hebdomadaire. En effet, cette durée est celle prévue par l'article 16 de la directive ...

Supprimer l'alinéa 62. Exposé sommaire : Il est étonnant d'inscrire ce principe de concertation alors que le gouvernement ne l'a pas respecté pour l'examen de ce texte.

À l'article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ». Exposé sommaire : Compte tenu de la complexité de la législation, il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que l'employeur bien que de bonne foi, ne respecte pas intégralement la procédure. Il convient donc que l'indemnisation ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « qui feront office de préambule au code du travail. ». Exposé sommaire : La commission Badinter missionnée par le 1er Ministre avait pour objet de définir le socle des droits garantis dans le futur code du travail. Il s'agit d'assurer le respect des droits fondamentaux de la personne humaine au travail. L...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'alinéa 11 vise à rappeler que la pratique religieuse ne doit pas prévaloir sur le bon fonctionnement de l'entreprise. D'après une enquête menée en 2015 dans 1 300 entreprises françaises par l'Observatoire du fait religieux en entreprise, un groupe de recherche basé à...

Supprimer les alinéas 4 à 73. Exposé sommaire : L'article 1er inscrit les 61 principes issus des conclusions du Comité présidé par Robert Badinter. Ces principes seront ainsi la fondation pour les travaux de la commission chargée d'une nouvelle écriture du code du travail. La commission doit être libre de proposer un nouveau code du travail ...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « respectée » le mot : « assurée ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'avis du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) sur l'avant-projet de loi, l'utilisation du mot « respectée » renvoie à l'idée « d'observer ce qui a valeur d...

À l'alinéa 13, après le mot : « dégressive », insérer les mots : « dans le temps et ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, dans des modalités fixées par décret, l'allocation qui accompagne la garantie jeunes est dégressive dans le temps. Il s'agit d'éviter un effet d'aubaine identifié par la Cour des comptes dans un rapport récen...

La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1235‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1235‑7‑2. – Lorsque le juge constate que le licenciement pour motif économique ou les suppressions d'emploi sont dépourvus de cause réelle et sérieuse, il ordonne le...

L'article L. 1222‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé: « 1° De s'assurer qu'il dispose des moyens matériels et techniques indispensables à l'exercice de son travail, dans des conditions de sécurité et de confidentialité suffisantes, ou à défaut, de les lui fournir ; » 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De fixer...