Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public. » Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...

À l'alinéa 24, supprimer le mot : « exercée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le I de l'article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d'une exploitation agricole d'une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu'elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de...

Supprimer les alinéas 15 à 19 Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l'artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu d...

Le dernier alinéa de l'article L. 225‑185 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune option donnant droit à souscription ou à achat d'actions, ni attribution gratuite d'action d'une société qui bénéficie d'une aide publique sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, ne peut être consentie à une per...

Compléter l'alinéa 35 par la phrase suivante : « La Haute autorité peut rendre publique cette mise en demeure sans faire mention de l'identité et de la fonction de la personne mentionnée aux 1° à 4° du I, ou au 8° du IV, éventuellement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une publicité de la mise en demeure. Cela pe...

L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...

Après la seconde occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « , sous réserve que cet accompagnement dispense une formation d'un niveau au moins équivalent à celui du stage et qu'il soit enregistré au répertoire mentionné au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. La liste des actions d'accompagnement co...

A la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements visé au 3° de l'article 3 de la présente loi et par les s...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233-5-2. - Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256 du présent code, les sociétés dont les effectifs et indicateurs...

Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « est », la fin de la dernière phrase de l'article L. 225‑45 est ainsi rédigée : « proposée par le conseil d'administration et approuvée par l'assemblée générale. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑47 est ainsi rédigée : « Le conseil...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le chiffre d'affaires lié aux activités de représentation d'intérêts effectué pour le compte de client et la répartition du chiffre d'affaires pour chaque domaine d'activité. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que soit inscrit au registre le nom des montants engagés par les lobby...

L'article L. 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 151‑3. - I. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers en France réalisés dans toute activité relevant, à titre principal ou accessoire, de la sécurité nationale comprise comme la sécurité intérieure et exté...

Supprimer les alinéas 15 à 19. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi du 18 Juin 2014 dite « Loi Pinel » relative à l'artisanat, au Commerce et TPE, qui porte, notamment, sur le régime fiscal et social de la micro-entreprise . En effet le présent article prévoit le doublement du seuil sur deux années au lieu ...

La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer les dispositions de l'article 38 qui exonèrent les créateurs d'entreprise artisanale du stage de préparation à l'installation délivré par les chambres des métiers et de l'artisanat.

À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « significative », les mots : « supérieure à un montant fixé par le décret prévu au IX du présent article » Exposé sommaire : La définition de la « valeur significative » doit être précisée.

I. - A l'alinéa 35, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, à ses clients » II. - En conséquence, à l'alinéa 36, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « ou du client » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité la possibilité de mettre en demeure les clients des représe...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et la nécessité de créer un parquet européen pour lutter plus efficacement contre la corruption internationale. Ce rapport s'attache notamment à détailler les modalités de mise en œuvre  de ce dispositif. Exposé sommai...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire » les mots : « , directement ou indirectement, sur la décision publique, notamment en matière législative, règlementaire ou budgétaire » Exposé sommaire : SCISSION CL435 La loi doit clairement caractériser les représentant...