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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au moins », les mots : « une durée minimale de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :  « Les personnes mentionnées au présent I sont concernées par le dispositif, suivant les modalités prévues au même I, au plus tard : 1° Le 1er janvier 2017, pour les personnes mentionnées aux 1° à 4° ; 2° Le 1er janvier 2019, pour les personnes mentionnées aux 5° et 7°. » Exposé sommai...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui êtr...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « régulièrement », les mots :  « à titre principal ou accessoire, pour leur propre compte ou pour celui de tiers, » Exposé sommaire : SCISSION CL435 La loi doit clairement caractériser les représentants d'intérêts qui défendent des intérêts privés, qui ne peuvent être confondus avec des acteurs du déb...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot « personne », insérer les mots « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le pouvoir de signalement...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'adverbe « régulièrement » qui restreint très sensiblement le champ de la notion de « représentant d'intérêts ». Une telle activité peut être exercée ponctuellement et néanmoins laisser une empreinte normative importante.

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « – s'il a bénéficié d'un accompagnement à la création d'entreprise d'au moins trente heures, sous réserve qu'il vise les mêmes compétences et soit soumis aux mêmes procédures d'homologation, délivré par l'un des réseaux d'aide à la création d'entreprise. La liste des actions d'accompagnement concernées est fixée par...

Le premier alinéa du I de l'article L. 1411‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque étape nécessite la tenue d'une réunion de la commission. Le délai mentionné à l'article L. 1411‑7 débute dès la première réunion. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme de la commande p...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « personne », insérer les mots : « et par les associations de lutte contre la corruption agréées en application du II de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique » Exposé sommaire : SCISSION CL280 Le présent article propose ...

À la première phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 4° du », les mots : « décideurs publics tels que définis au » Exposé sommaire : SCINDÉ Le présent article propose d'apporter aux citoyens de la transparence et de la visibilité sur les relations entre représentants d'intérêts et décideurs...

À l'alinéa 1, supprimer les mots :  « de droit privé » Exposé sommaire : Le projet de loi limite au seul secteur privé la qualification de « représentant d'intérêt ». Cette définition trop restrictive ne correspond pas à la réalité et contrevient à l'objectif de transparence voulu par le texte. Le présent amendement vise donc à étendre ...

A l'alinéa 1, supprimer le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : L'alinéa premier définit les représentants d'intérêts comme«lespersonnes physiques et les personnes morales de droit privé, qui exercentrégulièrement une activité ayant pour finalité d'influer sur la décision publique, notamment en matière législative ou réglementaire». Le ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « autre que celles mentionnées auxb àd du présent I, ou d'un groupement ou établissement public industriel et commercial, ont pour fonction principale », les mots : « et de droit public, ont pour fonction ». Exposé sommaire : SCISSION CL237 L'article propose une première définition des représentants d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , prévoit de nouvelles modalités de validation des acquis de l'expérience pour l'accès à ces activités et révise la liste des activités réalisables sous le statut d'homme toutes mains. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un décret en Conseil d'État prévoie de nouvelles modalités de validation ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l'actuel projet de loi, une personne morale ne pourrait être considérée comme un représentant d'intérêt que si elle est de droit privé. Or, cette différence de traitement est injustifiée. D'une part, ces établissements peuvent être en concurrence avec des personnes morales de droit privé et cherche...

À l'alinéa 41, substituer à la référence : « 4° », la référence : « 5° » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de l'amendement créant un répertoire unique des représentants d'intérêts, commun au pouvoir exécutif et au Parlement.

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le titre Ier est ainsi modifié: A. - Le chapitre Ier est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa de l'article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ; 2° L'article L. 411‑35 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, les mots : «...

Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants : « ainsi que toutes les informations renseignées par les représentants d'intérêts, telles que définies au II du présent article » Exposé sommaire : Cet amendement vise également la mise en place de l'empreinte normative en définissant très exactement ce qui doit être effectivement rendu public pou...

Toute personne qui a connaissance de manquements graves à la loi ou au règlement, ou de faits porteurs de risques graves, a le droit de communiquer, dans l'intérêt général, les renseignements qui y sont relatifs. Ce lanceur d'alerte agit de bonne foi, sans espoir d'avantage propre ni volonté de nuire à autrui. Exposé sommaire : Parce qu'elle...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « dans le cadre des règles instituées par le code pénal » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit une sanction pour la violation du secret professionnel. L'article 226-13 du code pénal dispose en effet : « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit pa...