Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 33, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « l'organe chargé de la déontologie au sein d'une assemblée parlementaire ou par » Exposé sommaire : Cet amendement est une conséquence de la fusion du registre prévu au présent article 13 avec les registres de l'Assemblée nationale et du...

I. - Après l'article L. 311-31 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-31-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311-31-1. - Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est engagé à l'égard du prêteur qu'après avoir signé un document constatant l'achèvement de la prestation de service ou la livraison ...

Après l'alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le b des 1° et 2° du présent I ne s'appliquent qu'aux microentreprises créées à la suite d'un licenciement économique intervenu 12 mois avant cette création. » Exposé sommaire : Il apparait tout de même utile de prévoir un tel régime dans le...

Après l'alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « Elle peut prononcer la suspension de l'activité du représentant d'intérêt ou sa radiation du registre en cas de manquement grave ou répété aux obligations définies au II et IV du présent article. « La suspension d'activité est prononcée pour une durée de trois ans au plus. « La radia...

À l'alinéa 16, compléter la seconde phrase par les mots : « et le met à jour annuellement ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur la mise à jour du répertoire numérique des représentants d'intérêts. Il convient de prévoir une actualisation annuelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Les dispositions du présent article sont d'ordre... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « fixée par décret » Exposé sommaire : Le prix maximal des dons et cadeaux doit être fixé clairement, afin de ne pas être laissé à la libre interprétation des représentants d'intérêts. Il est proposé de le fixer par la voie réglementaire.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « Au VII de l'article L. 141‑1‑2 du code de la consommation », les mots : « À l'article L. 522‑7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ». Exposé sommaire : Amendement de coordin...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° Un dispositif interne destiné à permettre le recueil et le traitement des signalements prévus au I ; » Exposé sommaire : SCISSION CL262 L'amendement reprend l'essentiel de la proposition de loi déposée le 29 mars 2016 (n°3607). Toutefois, tenant compte des travaux du Conseil d'État publiés postérieurement, il...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article interdit aux représentants d'intérêts de divulguer les informations qu'ils obtiennent dans leurs échanges avec les pouvoirs publics à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. La mission même des représentants d'intérêts consiste à échanger des informations avec les ...

Après l'alinéa 5, insérer les six alinéas suivants : 5° Les parlementaires et leurs collaborateurs ; 6° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; 7° Les représentants diplomatiques de la France ; 8° Les personnes mentionnées au I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative...

L'article 41‑4 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l'État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d'intérêt public ou pour des finalités sociales. L'État peut en confier la gestion à des entreprises de l'économie sociale et s...

I. - A l'alinéa 1, substituer à chacune des deux occurrences du nombre : « 500 », le nombre : « 2 000 » II. - En conséquence, substituer au nombre : « 100 », le nombre : « 500 » Exposé sommaire : Le contenu des obligations prévues à l'article 8 est extrêmement lourd. Il est donc proposé de retenir des seuils inférieurs à ceux prévus pa...

Au premier alinéa de l'article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'al...

I. - Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article ». II. - Après l'alinéa 14, insérer les trois alinéas suivants : 3° Le budget annuel et le budget consacré aux activités couvertes par ce registre ; 4° Les affiliations à des organisa...

I. - Le premier alinéa du 2° l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article L ...

À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : (Scission CL386) Les lanceurs d'alerte ont, au cours des cinquante dernières années, contribué à une meilleure information des institutions et des citoyens et à la sauvegarde de vies humaines, du patrimoine, des biens et ressources publiques, renforçant ainsi la responsabilité et la gouverna...

À la demande d'une association agréée auprès du ministère de la justice pour la lutte contre la corruption ou auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, le service mentionné à l'article 1er de la présente loi réalise un contrôle du respect par les établissements mentionnés au 3° de l'article 3 et par les sociétés menti...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La loi du 26 juillet 1968 dite loi de blocage interdit, sous peine de sanctions, la communication à des autorités étrangères de documents ou de renseignements de nature économique, commerciale, industrielle, financière ou technique, en dehors des cas prévus par les traités et accords internationaux. La...