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4857 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3675 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). (liasse de l'Assemblée)
02/05/2016 — Amendement N° 4784 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 108, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les heur...
02/05/2016 — Amendement N° 4785 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 169, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les horaires individualisées, la hiérarchie des normes...
02/05/2016 — Amendement N° 4786 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 206, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits jours, la hiéra...
02/05/2016 — Amendement N° 4787 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 269, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie de...
02/05/2016 — Amendement N° 4788 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 279, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hi...
02/05/2016 — Amendement N° 4789 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 280, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de nuit, la hiérarchie des normes e...
02/05/2016 — Amendement N° 4790 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 389, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le trava...
02/05/2016 — Amendement N° 4791 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 391, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le trav...
02/05/2016 — Amendement N° 4792 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 393, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail d...
02/05/2016 — Amendement N° 4793 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 449, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le repos quotidien, ...
02/05/2016 — Amendement N° 4794 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 477, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir,pour les jours fériés, la hiérarchie des normes et du principe de fave...
02/05/2016 — Amendement N° 4795 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 503, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la journée de solidarité, la hiérarchie des normes et du princip...
02/05/2016 — Amendement N° 4796 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 542, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la période de référence pour les congés, la hiérarchie des norme...
02/05/2016 — Amendement N° 4797 au texte N° 3675 - Article 2 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, Mme Capdevielle, M. Premat, M. Galut, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Chaban...
À l'alinéa 559, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la prise de congés, la hiérarchie des normes et du principe de f...
04/05/2016 — Amendement N° 4798 au texte N° 3675 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Guittet, M. Cherki, M. Roig, M. Pellois, M. Premat, M. Léonard, Mme Chapdelaine
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
30/04/2016 — Amendement N° 4799 au texte N° 3675 - Après l'article 43 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, M. Premat, M. Galut, M. Sebaoun, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi,...
Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d’aide par le travail ont la possibilité de bénéficier d’une période de mise en situation en milieu professionnel dans ces mêmes établissements. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau dispositif en direction des demandeur.ses d’emploi : la Période d...
30/04/2016 — Amendement N° 4800 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, M. Premat, M. Galut, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard,...
I. – Supprimer les alinéas 10 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les modifications qu’apporte le projet de loi à l’article L. 1226‑2 du Code du Travail. La rédaction actuelle prévoit de modifier la rédaction du premier alinéa de l’article L. 1226‑2 d’une manière qui ...
30/04/2016 — Amendement N° 4801 au texte N° 3675 - Article 44 (Adopté)
Mme Guittet, M. Said, M. Jalton, Mme Carrillon-Couvreur, M. Potier, M. Plisson, Mme Khirouni
Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : L’amendement vise à ne pas laisser s’installer de discriminations quant à la qualité de l’accès à l’information des salarié.e.s, qui différerait en fonction de la taille de l’entreprise. Le projet de loi limite aux seules ...
30/04/2016 — Amendement N° 4802 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, M. Premat, M. Galut, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard,...
I. – À l'alinéa 20, supprimer les mots : « ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 47. Exposé sommaire : L’amendement vise à protéger les salarié.e.s qui se trouvent en situation de reclassement. Alors que la loi Rebsamen du 17 août 2015 avait ...
30/04/2016 — Amendement N° 4803 au texte N° 3675 - Article 44 (Tombe)
Mme Guittet, M. Said, M. Juanico, M. Jalton, M. Premat, M. Galut, Mme Capdevielle, Mme Bouziane-Laroussi, M. Léonard,...
I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne pas imposer au salarié un éloignement géog...
