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Après le mot : « Toutefois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « lorsque des salariés n'ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le temps de déplacement que ces salariés consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail. »...

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

Rédiger ainsi l'alinéa 148 : « Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord d'annualisation peut prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail accomplies au cours d'une même semaine sont en tout état de cause des heures supplémentaires rémunérées avec le sala...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, le cas échéant, si fixé par ledit accord de branche, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substit...

À l'alinéa 152, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le salarié est intervenu pendant la période d'astreinte, il bénéficie à l'issue de la période d'intervention d'un repos compensateur au moins égal au temps d'intervention lui permettant de bénéficier au total d'au moins onze heures de repos quotidien ou trente-cinq heures de repos hebdoma...

À l'alinéa 167, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « La programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quatre semaines à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la programmation individ...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Il serait singulier et incompréhensible que le médecin du travail ait une obligation de conseil moindre pour les salariés devant occuper un poste adapté dans les petites entreprises. Ces salariés seraient ainsi une nouvelle...

Supprimer l'alinéa 92. Exposé sommaire : La seule lecture de l'alinéa 92 et son manque de précision justifient cet amendement.

A l'alinéa 189, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensa...

Supprimer l'alinéa 195. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer la possibilité d'ouvrir le dispositif du « forfait jours » aux salariés non-cadres. En effet, le système de « forfait-jours » implique des inconvénients disproportionnés au regard du niveau de rémunération des salariés non-cadres.

À l'alinéa 108, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

À l'alinéa 107, supprimer les mots : « Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « L'accord d'entreprise intègre les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire bénéficier ...

À l'alinéa 42, supprimer les mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

À l'alinéa 88, supprimer les mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, ». Exposé sommaire : Cette possibilité de dérogation par accord d'entreprise ou d'établissement à l'accord de branche suscite de vives inquiétudes.

Substituer aux alinéas 73 à 75 les quatre alinéas suivants : « 1° En l'absence d'accord ; « 2° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail ; « 3° Dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé pour des motifs déterminés par décret ; « 4° Après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du pers...

L'article L. 3312‑1 du code du travail est complété par un alinéa est ainsi rédigé : « Les mandataires sociaux des entreprises citées dans le présent chapitre, qu'ils soient ou non-salariés, ne peuvent bénéficier d'un intéressement aux bénéfices de l'entreprise si celle-ci a procédé à des licenciements à caractère économique au cours de l'exer...

I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, à l'alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». Exposé sommaire : L'allongement de la période d'aménagement du temps de travail à trois ans est défavorable au salarié qui ne se verra décompter ses heures supplémentaires qu'à l'iss...