Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « branche », insérer les mots : « ou d’entreprise ». III. – En conséquence, supprimer la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au plus tard à la fin de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés. Ce bilan porte notamment sur les...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – L'article L. 6321‑13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéf...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « initialement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « dans » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 559, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...

À l'alinéa 584, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'acc...

À l'alinéa 585, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Les articles L. 2142‑1‑3, L. 2143‑13, L. 2143‑15, L. 2315‑1, L. 2325‑6, L. 2326‑6, L. 2393‑3 et L. 4614‑3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121‑56,...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensab...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Cette refondation » les mots : « Une refondation de la partie législative du code du travail ». Exposé sommaire : La loi n'a pas à prévoir à titre de prolégomènes un article prévoyant un renvoi à une commission d'experts. C'est au Parlement d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut y associer toute autre institution, association ou organisation de la société civile. » Exposé sommaire : L'amendement vise à ce que les organisations issues de la société civile soient intégrées au processus de réflexion pour la refonte du code du travail. Au vu des enjeux qu'un tel...

Après l'alinéa 533, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les périodes pendant lesquelles un salarié ne se trouve pas en emploi mais pendant lesquelles il est dans l'attente d'un reclassement après un avis d'inaptitude. » Exposé sommaire : L'attente d'un reclassement se doit d'être considérée comme une période de travail effectif, afin que les sal...

À l'alinéa 108, substituer aux mots : «  collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Le 15 septembre 2013, François Hollande déclarait que 100 000 emplois avaie...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les temps de restauration et ...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps d'habillage et de dé...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le temps de déplacement pro...

À l'alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les astreintes, la hiérarch...

À l'alinéa 78, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale quotidienn...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la durée maximale hebdomada...