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Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et in concreto. Il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer un avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspection du travail est saisie pour obtenir un second avis auprès d’un a...

Rédiger ainsi l'alinéa 407 : « Art. L. 3123‑29. – Le taux de majoration des heures complémentaires est de 25 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 50 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail....

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « – au début, les mots : « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement » sont remplacés par les mots : « I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2 ». II. En co...

I. - Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – ». II. - Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « – au début, les mots : « Lorsque la convention ou l' » sont remplacés par les mots : « II. – Lorsqu'une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos,...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au début, est insérée la mention : « I. - » ; « 1° AB Les mots : « lorsque la convention ou l' » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une convention ou un accord porte sur la durée du travail, les repos et les congés ou lorsqu'il s'agit de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensab...

Après l'alinéa 34, insérer les treize alinéas suivants : « IV bis. – Le V de l'article L. 4312‑3‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – après la seconde occurrence du mot : « travail » , sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du tra...

À l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « I du ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel précise que seul le dispositif de droit à la déconnexion entre en vigueur le 1er janvier 2017. L'expérimentation relative à l'usage raisonnable des messageries électroniques sera, quant à elle, mise en place...

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début, est insérée la mention : « I. – » ; « 1° AB Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « porte sur la durée du travail, les repos et les congés ou lorsqu'il s'agit de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2, et que cette convention ou cet accord ». Exposé...

I. – Supprimer les alinéas 35 à 41. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet limite l’obligation de l’employeur à reclasser un salarié à un seul emploi, et non à tous les postes disponibles. Le refus d’une seule proposition de poste justifierait donc désormais le licenciement du sal...

Après le mot : « supplétives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « en l'absence d'accord sont à droit constant. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le comité d'expert chargé de proposer une refondation de la partie législative du code du travail ne saurait proposer des dispositions qui auraient pour effet...

I. – À l'alinéa 43, substituer aux mots : « d'un accord d'établissement » les mots : « d'une convention ou d'un accord d'établissement portant sur la durée du travail, les repos et les congés ou de l'accord mentionné à l'article L. 2254‑2 du code du travail ». II. – En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « La validit...

Après l'alinéa 58, insérer les neuf alinéas suivants : « Vter. – Le II de l'article L. 1432‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, après le mot : « , code », sont insérés les mots : « qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés » et les mots ...

À l'alinéa 59, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , dès la publication de la présente loi, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les nouvelles règles de validité des accords collectifs s'appliquent, pour les accords de préservation ou de développement de l'emploi mentionnés à l'article 11 du présent ...

À l'alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au code...

À l'alinéa 97, substituer aux mots : « collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la primauté de l'accord de branche sur l'accord d'entreprise. Les accords de branche sont indispensab...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « mentionnées » le mot : « définies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « de toute mesure » les mots : « justifier de mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « an », supprimer la fin de l'alinéa 143. Exposé sommaire : Le délai de paiement heures supplémentaires étendu à 3 ans est trop important. L'objectif de cet amendement est donc de réaffirmer que la période de référence pour le déclenchement des heures supplémentaires ne peut excéder 1 an conformément au Code du travail actuel...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « un syndicat » les mots : « une organisation syndicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.