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Au premier alinéa de l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail, les mots : « et du suivi durable » sont remplacés par les mots : « , du suivi durable et du maintien ». Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier l'article L. 5214‑3‑1 du code du travail portant sur les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnell...

Après l'alinéa 2 de l'article L. 1253‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements peuvent bénéficier d'un label, accordé selon un cahier des charges et dans des conditions définies par décret. » Exposé sommaire : Les groupements d'employeurs (GE) restent mal connus, souffrent d'un déficit d'image auprès des...

À l'alinéa 61, après le mot : « représentatives » insérer les mots : « au niveau interprofessionnel et multiprofessionnel ». Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a acté la création d'un échelon de représentativité patronale au niveau national et multiprofess...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « quarante » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : La volonté des législateurs ayant permis la création du Compte personnel de formation (CPF) était de permettre à chacun de voir son compte alimenté de vingt-quatre heures par année d'exercice d'activité, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de centre...

Le 2° de l’article L. 6211‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une partie de cet enseignement peut être dispensé dans le cadre de la formation ouverte et à distance, selon les modalités définies à l’article L. 6353‑1. » Exposé sommaire : La croissance de l’apprentissage apparaît comme un objectif ambitieux. Aprè...

L’article L. 6313‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après le mot : « participation », insérer les mots : « d’un travailleur non salarié ou d’un retraité à un jury d’examen ou de validation des acquis de l’expérience, ainsi que la participation d’un salarié ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « C...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Intégré au code du travail par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’entretien professionnel est devenu un véritable outil au service de la politique de formation professionnelle, mais nous considérons qu’obliger l’employer à év...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « IIter. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 514‑3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national, au sens de l'article L. 2122‑9 du code du travail, » sont supprimés. » ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement du réseau, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qu...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de ...

Après le premier alinéa de l'article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents des chambres d'agriculture disposent du compte personnel de formation prévu aux articles L. 6323‑1 à L. 6323‑9 du code du travail. Un décret en Conseil d'État en prévoit les modalités de gestion et de portabi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les commissions nationales paritaires mentionnées à l'article 1er de la loi n° 5213-11 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, veillent à adapter les dispositions de l'ordonnance mentionnée à l'article 22 de...

Les commissions nationales paritaires, instituées par la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, prennent, pour chaque réseau consulaire, dans un délai de six mois suivant la promulgation de l...

Après l'alinéa 16, insérer les sept alinéas suivants : « IIbis. – L'article L. 514‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, n...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Le second alinéa de l'article L. 6323‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps pl...

Après l'article L. 1321‑3 du code du travail, est inséré un article L. 1321‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1321‑3‑1. – Le principe de neutralité peut être inscrit dans le règlement intérieur par accord d'entreprise. » Exposé sommaire : La jurisprudence de la CEDH en matière de liberté d'expression en particulier, de libertés en général, repose...

À titre expérimental, à la Réunion, l’État peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d’exercer pleinement leurs droits et d’accéder à un premier niveau de qualification professionnelle. L’État élabore le protocole d’expérimenta...

Par dérogation à l'article L. 3123‑33 du code du travail et à titre expérimental, pour les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu jusqu'au 31 décembre 2019 à la c...