Recherche d'amendements

L’article L. 225‑47 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d’administration ne peut augmenter sa rémunération pendant les trois années suivant un plan de licenciement économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à développer la justice sociale dans l’entreprise en introduisant un gel des salaires de...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II du livre I^er de la sixième partie est complétée par un article L. 6123‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6123‑2‑1. – Le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles est doté de commissions intervenant dans le c...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 : « première visite médicale d’embauche. Si le médecin du travail ou son collaborateur médecin sont dans l’impossibilité matérielle de la réaliser elle est confiée par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail sur la base d’un protocole qu’il établit. Ce protocole doi...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre I^er de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112-6. – Des conciliateurs du travail habilités par l’autorité administrative compétente ont pour mission d’intervenir en prévention d’un différend entre sa...

Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4624‑8 – En cas d’impossibilité du service d’organiser les visites médicales, le président du service de santé au travail interentreprises saisit le préfet de région qui prend, après consultation du comité régional d’orientation des conditions de travail, toutes mesures permettant ...

L’article L. 1224‑1 du code du travail est ainsi complété : « Lorsque l’employeur souhaite externaliser des salariés, il respecte la procédure prévue l’article L. 1222‑6. Le salarié peut faire valoir son droit de refus. Dans ce cas, l’employeur procède à son reclassement au sein de l’entreprise. ». Exposé sommaire : Nous constatons que des s...

À l’alinéa 8, après le mot : « public » insérer le mot : « territorial ». Exposé sommaire : Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s’agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les aider à s’impliquer dans l’élaboration d’accords d’entreprises...

I. – À l’alinéa 19, substituer au mot : « emploi » le mot : « poste ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux première, troisième et dernière occurrences du mot : « emploi » le mot : « poste ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de l’emploi » les mots : « du poste ». IV. – En conséquence, à l...

Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent par voie dématérialisée à la chambre consulaire compétente les informations nécessaires pour enregistrement selon les conditions définies par décret. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « Ce suivi comprend également une visite effectuée par le médecin du travail selon une périodicité dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le salarié devant bénéficier d’une visite de contrôle a minima tous les deux ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer que les salariés ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a abaissé le délai de prescription pour intenter une action en contestation de la rupture de son contrat de travail, rendant l'accès au juge prud'homal toujours pl...

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 6222‑18 du code du travail est ainsi rédigée : « À défaut, le contrat d’apprentissage conclu pour une période limitée ou la période d’apprentissage du contrat conclu pour une durée indéterminée ne peuvent être rompus par l’une des parties avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes engagent également des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au titre de l’article L. 3123‑33 du code du travail pen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est symptomatique du projet de loi, puisqu’il entend préserver l’emploi en facilitant les licenciements. Contestant ce raisonnement, les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article L. 6323‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑16. – Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323‑6. Sont également éligibles les formations mentionnées au II du même article qui figurent sur la liste élaborée par le ...

La première phrase du 1° de l’article L. 6332‑22 du code du travail est complétée par les mots : « , ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314‑1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 du présent code avec un employeur releva...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

À l’article L. 6242‑3‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , qu’il s’agisse d’organismes habilités dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, ». Exposé sommaire : L’article 17 de la loi du 5 mars 2014 affirme le principe de liberté pour l’entreprise de choi...