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L’article L. 6322‑6 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, un employeur peut s’opposer à une demande de congé individuel de formation s’il estime que l’absence du salarié concerné « pourrait a...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 6323‑16 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La langue des signes est inscrite dans la liste des formations proposées aux salariés dans le cadre du compte personnel de formation. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, nombre de salariés s...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Si il est constaté que le propriétaire d’une entreprise, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, a pris des décisions profitables à lui-même, dommageables pour l’entreprise, aggravant la situation économique de cette dernière et justifiant ainsi un licenciement économique, il port...

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

I. – La section II du chapitre IV du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en ap...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au cours de cette visite, il est précisé au salarié que celui-ci peut solliciter librement les services de santé au travail. » Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler que les services de santé au travail peuvent être sollicités par le salarié.

I. – Au premier alinéa de l’article L. 6222‑1 du code du travail, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑3‑2. – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d’autres si...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 20, insérer la référence : « Art. L. 1226‑2‑1 ». Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi à aligner la procédure d’inaptitude d’origine non professionnelle sur celle propre à l’inaptitude d’origine professionnelle. D’une part, l’employeur a désormais l’obl...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « cinquante » le mot : « cent ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. V. – En conséquence, à l’alinéa 10, sub...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs compétentes engagent également des négociations relatives à l’indemnisation des salariés saisonniers bénéficiant d’un contrat de travail intermittent au titre de l’article L. 3123‑33 du code du travail pen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu’ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421‑2. » Exposé sommaire : Pour chaque salarié se retrouvant sans emploi, bénéficier d’une allocation lui permettant ...

Après le 3° de l’article L. 7233‑4 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un service de conciergerie d’entreprises effectué par une structure appartenant à l’économie sociale et solidaire au sens des articles 1 et 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et qui permet notamment ...

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement individuel ou à minima en chambre individuelle d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après le mot : « saisir » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 68 : « l'inspecteur du travail qui prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que le recours contre les constats établis par les médecins du travail reste porté devant l'inspecteur du travail, et non devant le conseil d...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : L’obligation pour le médecin du travail de faire des indications sur la possibilité pour le salarié de bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté dans le cadre d’une mesure de reclassement sera réserv...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...