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L’article L 716‑1 du code rural et la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, dans les départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et dans lesquels l’habitat disponible est quantitativement insuffisant eu égard à l’import...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer au signe : « : » les mots : « cinq trimestres ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Fixer dans la loi une période d’appréciation des difficultés économiques des entreprises n’a pas de sens : les commandes, les facturations, les investissements varient d’une année à...

L’article L. 5312‑10 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le seconde alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « de l’accord d’assurance chômage prévu » sont remplacés par les mots : « des accords d’assurance chômage prévus » ; b) Après la référence : « L. 5422‑20 », sont insérés les mots : « , statue dans les cas prévus par ces ...

I. – À la fin de l’alinéa 15, substituer au mot : « plateforme » les mots : « ou les plateformes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16 et à la seconde phrase de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Des travailleurs indépendants sont régulièrement amenés à travailler pour plusieurs ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Cet article inscrit dans la loi la possibilité pour un employeur de licencier pour motif économique afin de permettre de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Bien que ce motif soit prévu par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 5 avril 1995,...

Supprimer les alinéas 60 et 61. Exposé sommaire : La médecine du travail est une médecine de prévention et non une médecine de sélection. La rédaction de ces deux alinéas proposés dans le présent article attribue un rôle de sélection au médecin du travail. Cela reviendrait à mettre en danger la relation entre le médecin et son patient et à a...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un médecin du travail d'apprécier s'il existe ou pas, dans une entreprise do...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d'un an. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en ...

Au début de l’alinéa 16, supprimer les mots : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, » Exposé sommaire : Il serait singulier et incompréhensible que le médecin du travail ait une obligation de conseil moindre pour les salariés devant occuper un poste adapté dans les petites entreprises. Ces salariés seraient ainsi une nouvelle...

Après l’article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5312‑1‑1. – L’État peut autoriser, à titre expérimental, dans chaque département d’outre-mer, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, la création d’un organisme chargé : « 1° De fournir aux cadres...

Le premier alinéa du I de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lors de cet entretien, l’employeur informe le salarié de l’existence du compte personnel d’activité, de ses modalités d’utilisation dans le domaine de la formation professionnelle ainsi que du droit à l’accompagnement mentionnés à l’a...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « sur le territoire national » les mots : « dans l’espace économique européen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’appréciation de la situation économique se fasse à l’échelle de l’espace économique européen.

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante : « Le professionnel de santé oriente, le cas échéant, le salarié vers le médecin du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour le professionnel de santé de saisir le médecin du travail en cas de doute sur l’état de santé du salarié.

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « L’employeur doit, avant de procéder à tout licenciement pour motif économique résultant d’une suppression d’emploi, envisager toutes les pistes a sa disposition pour maintenir l’emploi en proposant de...

Après l’article L. 3221‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 3221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221‑4‑1. – Les disparités de rémunération opérées par voie de convention ou d’accord collectif négocié et signé dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12 et L. 2232‑21 sont appréciées dans la limite du périmètre d’applicat...

Le quatrième alinéa de l’article L. 6123‑3 du code du travail est complété par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des chambres consulaires ». Exposé sommaire : Le bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles joue un rôle central dans l’animation du Comité régional de l’emploi, de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – L’article L. 718‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « à l’article L. 722‑3 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 722‑1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « foresti...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...