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Compléter ainsi l’article : « 5° L’article L. 6242‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La chambre consulaire habilitée dans les conditions prévues au I peut conclure avec l’autorité administrative une convention cadre de coopération définissant les conditions dans lesquelles les chambres consulaires régional...

L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 6224-1. – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l’apprenti transmettent, par voie dématérialisée, à la chambre consulaire compétente les informations nécess...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à quatre trimestres consécutifs. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi a pour objet de « préciser la définition du m...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

La section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l’article L. 6322‑17 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de rémunération sont celles prévues à l’article L. 6422‑8. » ; 2° L'article L. 6322-34 est ainsi modifié: ...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Le chapitre I du titre V du Livre II de la première partie du code du travail est complété par une section ainsi rédigée : « Section 7 « Dispositions diverses « Art. L. 1251‑64. – Une entreprise de travail temporaire est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié le...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire » les mots : « selon un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéficiaire fixé par décret, pris après consultatio...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

L’article L. 1233‑2 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d’emplois sous quelque forme que ce soit, décidé par un employeur dont l’entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résulta...

À l’alinéa 11, substituer au nombre : « huit » le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le délai contenu dans les dispositions actuelles de l’Article L1233‑85 est de six mois ; il semble judicieux de le maintenir ainsi. En effet, aucune raison ne motive cet allongement du délai.

À l’alinéa 41, substituer au mot : « un » les mot : « tout autre ». Exposé sommaire : L’article 44 traite de la santé au travail et vise notamment à harmoniser deux régimes existants selon que le salarié a été déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Régime AT-MP) ou suite à une maladie ou un accident n...

Après la première occurrence du mot : « santé », supprimer la fin de l’alinéa 38. Exposé sommaire : La fin de cet alinéa prévoit la possibilité qu'un salarié puisse ne pas bénéficier d'une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y "fait obstacle". Or, il ne saurait être de la responsabilité d'un mé...

Après l’article L. 314‑3‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑3‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑3‑1‑1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313‑3 financent exclusivement des établissements ou services situés dans le territoire national sauf pour les personnes handicapées dont le domicile ...

À l'alinéa 14, après le mot : « passible », insérer les mots : « , dans le respect d'une procédure contradictoire, ». Exposé sommaire : Il s’agit d’insister sur le respect de la procédure contradictoire.

Après la dernière occurrence du mot : « travail », supprimer la fin de l’alinéa 61. Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'examen médical d'aptitude d'un salarié est exclusivement effectué par un médecin du travail.