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À l’alinéa 16, substituer aux mots : « la capacité » les mots : « l'aptitude ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion d'"aptitude" qui relève du champ médical au lieu de celle de "capacité" qui relève du champ de l'employeur.

À l’alinéa 41, substituer aux mots : « un emploi » les mots : « plusieurs emplois ». Exposé sommaire : L’obligation de reclassement ne peut être réputée satisfaite, dès lors que l’employeur a proposé un seul emploi au salarié. Il doit proposer plusieurs emplois prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, afin de s’as...

 « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre d’une exonération totale des charges sociales et fiscales sur toute nouvelle embauche dans les entreprises de moins de 250 salariés les deux premières années, puis une montée progressive sur cinq ans pour atteindre ...

Après l’article L. 1224‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1224‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1224‑3‑2. – Lorsque les contrats de travail sont, en application des dispositions d’un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d’autres si...

À la première phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot : « travail », insérer les mots : « , aux modalités d’indemnisation sous forme de compensation financière en cas de non reconduction ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement de repli précédent, celui-ci propose que les mesures prises par ordonnances par le go...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, l’appren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 réduit considérablement les prérogatives de la médecine du travail, et remet donc en cause la santé au travail. Pour cette raison, l'auteur de cet amendement demande la suppression de cet article.

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

Après l’article L. 5422‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 5422‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5422‑9‑1. – L’allocation d’assurance est également financée par un fonds alimenté par une somme forfaitaire versée par les employeurs à la clôture de tout contrat de travail à durée déterminée. « Un décret détermine le montant de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « une visite » les mots : « un entretien ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « cette visite » les mots : « cet entretien ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de confusion entre visite d’information et de prévention et vis...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour une durée ne pouvant excéder un mois ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, dans ce même alinéa 3, que si une entreprise qui emploie un travailleur détaché n’a pas adressé à l’inspection du travail, dans un délai de 48h, la déclaration de détachement du salarié, la réalisation de la pres...

I. – Après l’article L. 912‑4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 912‑5 et L. 912‑6 ainsi rédigés : « Art. L. 912‑5. – Les accords visés à l’article L. 911‑1 s’appliquant à tout ou partie des particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail organisent auprès d’un ou plusieurs organism...

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement conteste la substitution de la notion de "capacité" à celle d'"aptitude".

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité qu’un salarié puisse ne pas bénéficier d’une procédure de reclassement si le médecin du travail considère que son état de santé y « fait obstacle ». Or, il ne saurait être de la responsabilité d’un médecin du travail d’apprécier s’il existe ou pas, dans une entreprise ...

L’article L. 1454‑1‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bureau de conciliation et d’orientation, le ou les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l’instruction par ordonnance dont copie est remise aux parties ou à leur ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 6325‑13, après la deuxième occurrence du mot : « actions » sont insérés les mots : « de positionnement, » ; 2° L’article L. 6332‑14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « actions » est remplacé par les mots : « parcours comprenant des actions de pos...

Après le mot : « existent » supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la substitution du mot "capacité" à celui d'"aptitude", le premier relevant de l'appréciation de l'employeur et le second de celle du médecin du travail.

Après le mot : « artificiellement », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 17 proposée par le présent projet de loi laisse entendre qu’une entreprise qui créée artificiellement des difficultés économiques pourrait utiliser une procédure de licenciement économique du moment où ces difficultés artificiell...